une prime exceptionnelle de 53 809,97 euros, que Pascal B... avait perçu une prime exceptionnelle de 80 714,95 euros, que Jacques C... avait perçu une prime exceptionnelle de 80 714,95 euros et que Giuliano

Le rapport des professeurs Lagarde et Giuliano concernant la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (JOCE n° 282 du 31 octobre 1980) ne fait pas, s'agissant de cette stipulation

selon lequel " au sein de l'entreprise Procanis, Monsieur X... était mis à l'écart et n'effectuait plus de fonctions d'encadrement ", une attestation datée du 2 décembre 2009 délivrée par Monsieur Giulio

Patrick Y..., 5°/ Mme Giulia Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à

dont le siège est rua Bertolina Kendrik de Oliveira 848, Almirante Tamandaré-PR 83501-150 (Brésil), 4°/ la société GF Electromedics Srl, société de droit italien, dont le siège est Via Reginaldo Giuliani

Giuliano et Lagarde (JO 1980, C 282, p. 1), que l'article 6 de celle-ci a été conçu pour « donner une réglementation plus appropriée dans des matières où les intérêts d'un des contractants ne se posent