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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372297cd580146773fed53

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

X..., engagé depuis le 11 avril 1975 par la société Koni France et y occupant en dernier lieu le poste de directeur de production, a été licencié pour faute grave le 20 décembre 1989 ; Attendu que le

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CC

soc

613722f1cd580146774038b0

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

X..., engagé le 1er juillet 1992 par la société Services Gardiennage, a été licencié pour faute grave le 6 août 1993 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401429

Cassation

28 octobre 1996

28 octobre 1996

X..., machiniste receveur hors classe à la RATP a été licencié pour faute grave par lettre recommandée datée du 4 janvier 1991, après que le conseil de discipline eut décidé de cette mesure notifiée à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00995

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

vient la société BNP Paribas Personal France, en qualité de chef de fabrication ; qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions de chargée d'achats fabrication ; qu'elle a été licenciée pour faute grave

Source officielle
CC

soc

6079b1e79ba5988459c53db8

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

pas une faute grave ; qu'en décidant que la circonstance que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00355

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

et imminent pour sa vie ou pour sa santé à la date du 19 juillet 2014'', quand il lui appartenait non pas d'apprécier l'existence d'une situation de danger grave et imminent au égard des ''précautions

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741ade4

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

arrêt de travail après une rechute du 28 août 2001 au 4 décembre 2001, puis à compter du 21 décembre 2001 ; qu'elle a été licenciée le 4 janvier 2002 pour des faits d'insubordination ayant perturbé gravement

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418f89

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

", le licenciement disciplinaire d'un salarié en l'absence de sanction préalable, n'exigent pas que le licenciement soit effectivement prononcé pour faute grave mais seulement qu'une telle faute existe

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CC

soc

61372336cd58014677406e1e

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

mars 1971, a été affecté, en septembre 1996, à l'aéroport d'Orly pour exercer, au service de la compagnie, les fonctions de responsable du fret ; qu'il a été licencié le 17 juillet 1997, pour faute grave

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00003

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

par une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave s'entend uniquement de celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

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soc

613722b5cd58014677400710

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que, premièrement, la mauvaise exécution de tâches confiées

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soc

613723d4cd5801467740eb23

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

X..., embauché le 1er février 1990 par la société Garage Rousseau, a été licencié le 1er mars 1996 pour faute grave, au motif qu'il avait prolongé ses congés malgré l'interdiction de son employeur ;

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CC

soc

6137213bcd580146773f2117

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

le 17 décembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était intervenu pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave, alors que la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00940

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave

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soc

61372104cd580146773f04c6

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

X..., engagé le 5 décembre 1959 comme comptable par le cabinet d'expertises comptables Salladeau, devenu la société anonyme Audi Poitou à compter de juillet 1972, a été licencié pour faute grave le 26

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soc

61372264cd580146773fc965

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

de sa tâche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que même si le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, le salarié n'avait pas commis de faute grave alors,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00428

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[X] à la société ESV et prononcer, en conséquence, la nullité du contrat conclu le 17 mars 2014, l'arrêt retient que le licenciement pour faute grave de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00249

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

de rappel de salaires, alors : « que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en déclarant justifié par une faute grave le licenciement de M.

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soc

6137214dcd580146773f2a6e

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

Fourrures Sasson en qualité d'ouvrière fourrure depuis septembre 1969, a été licenciée par lettre du 18 octobre 1983 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement pour faute grave

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CC

soc

61372680cd58014677426120

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., engagée en 1979 par la société Europe Routage où elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de planning, a été licenciée pour faute grave

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