Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

et pertinente, la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, que si cette différence de traitement a pour objet ou pour but

2 euros/ an ; qu'elle a proposé aussi un service sur mesure pour des événements, des particuliers ou des entreprises ainsi qu'une présence permanente pour l'accompagnement de personnes âgées dans le but

Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat des consorts Y..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de la commune de Ramonville-Saint-Agne, l'avis de M.

Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. D..., premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

comptes" avec Melle J. à qui celle-ci avait "avancé de l'argent pour le docteur, notamment pour régler des factures de téléphone, d'entretien ménager pour payer les impôts et avait avancé de l'argent à Guillaume

l'étranger, les fichiers y figurant provenant d'ordinateurs situés en dehors desdits locaux ; que l'ordonnance autorisait les visites et saisies dans les locaux et dépendances situés au 17-19 rue Guillaume

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M.

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme H..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

Pety, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, Bironneau, M.

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.