Jean-Luc X..., gérant du magasin spécialisé dans la vente au détail de produits biologiques et diététiques " pleine nature le bon vivant ", la mise en vente de deux produits dénommés " Nature's Plus - Herbal

demande de mise en liberté formée par le détenu ; "aux motifs que Jean-François X... ne conteste pas être appelant d'une ordonnance de mise en accusation le renvoyant devant la cour d'assises de l'Hérault

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés par quatre questions, ainsi libellées : 1 / Est-il constant qu'à Marseillan-Plage (Hérault

d'instruction en date du 13 décembre 2000, d'une mainlevée partielle limitée à l'autorisation donnée à Stéphane C... de se rendre du 23 au 28 décembre 2000 chez son grand-père dans le département de l'Hérault

593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la question n° 11 est rédigée en ces termes : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Béziers (Hérault

domicilié en cette qualité audit siège, en cassation de deux arrêts rendus le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit du Syndicat des industries chimiques de l'Hérault

Z..., jetait le discrédit sur La Bâloise par une lettre adressée au journal l'Hérault judiciaire et commercial et dont la teneur était rappelée dans les conclusions ; qu'en conséquence, la société La

territoire national, qu'il est désormais en couple avec Mme [C] [I] de nationalité française et que le couple a engagé des démarches en vue de se marier, souhaitant fonder une famille et vivre dans l'Hérault

les parties civiles alors qu'il conteste toujours toute implication dans la commission des faits bien qu'il se soit vu reconnaître un rôle de leader au cours des débats devant la cour d'assises de l'Hérault

texte n'impose, pas plus, que les observations du maire soient recueillies concurremment à celle du représentant de l'administration ; qu'en l'espèce, la Direction départementale de l'équipement de l'Hérault

Mme [N] [U], épouse [W], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 22-13.986 contre l'ordonnance rendue le 3 janvier 2022 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault

Jean X..., demeurant ..., 2°/ de la Mutualité sociale agricole de l'Hérault, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; - Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

[X], de Mme [G], de la SCP Foussard et Froger, avocat du commissaire du gouvernement du département de l'Hérault, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société SNCF Réseau, après

DU 2 FÉVRIER 2022 Mme [Z] [K], épouse [O], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 20-22.287 contre l'ordonnance rendue le 24 juin 2020 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault

de Nantes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de Mme Edwine Y..., demeurant ..., 44810 Heric

Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-18.949 contre l'ordonnance rendue le 11 mars 2019 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siégeant au tribunal de grande instance de

Financière La Pléiade, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-22.289 contre l'ordonnance rendue le 24 juin 2020 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault

Croix de fer, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-13.985 contre l'ordonnance rendue le 3 janvier 2022 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault

Parc de Jac, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-13.988 contre l'ordonnance du 3 janvier 2022 rendue par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault

société Capital croissance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-22.288 contre l'ordonnance rendue le 24 juin 2020 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault