Cheniti X..., Hassane X... et Kamal X....

X..., Le Y..., Z... et Al Hassani, employés en qualité de ferrailleurs par la société Entreprise René Nouharet devenue société Sara, ont été licenciés pour faute grave le 22 octobre 1998, pour avoir refusé

en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1996 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre, section B), au profit de la société Hôtel Hannong

Port-de-Bouc (département des Bouches-du-Rhône) de 1988 au 26 février 1994, en tout cas sur le territoire national et depuis non couvert par la prescription, commis des attentats à la pudeur sur la personne de Hanan

[I] [Z], a fait une chute mortelle alors qu'il travaillait sur un toit en utilisant une échelle et sans être porteur d'un harnais de sécurité. 3. M.

coupable d'homicide involontaire et de non respect des règles en matière de sécurité du travail ; "aux motifs que la victime, qui était sous l'empire d'un état alcoolique et n'avait pas attaché son harnais

Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 12 janvier 2000 qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire français ;

Hassane X..., demeurant ... C/O M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Hassan X... a été victime d'un accident mortel du travail

que la victime s'était bien attachée à la ligne de vie alors que Mohamed A..., qui se trouvait également sur le toit, a déclaré : " Abdelkader s'est engagé le premier sur le toit ; il a attaché son harnais

enlevée ; qu'en tout état de cause, ce moyen de protection était inadapté puisqu'il pouvait être enlevé et n'évitait pas les chutes ; qu'il apparaît qu'un autre système de sécurité, par exemple un harnais

Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, 10 novembre 2000) qu'assigné d'abord devant le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris par la société Hardan

Daniel Y..., demeurant Haras du Z...

des droits de vote, la société de droit suisse Holdivar, dont il détenait près de 80 % du capital et qui détenait elle-même près de 30 % du capital de la société AFIPA, et la société de droit suisse Harwanne

le trente novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN

Eric X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 24 juin 2016 par la juridiction de proximité de Douai, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Ecuries du bois d'Hamage, société civile

litige né à l'occasion d'un transport de marchandises, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 12 février 1997, a, notamment, condamné solidairement la société IFB, la société Pillet et la société Hapag