MUTUEL NORD EUROPE avec comme objet « Relations Clientèle », fait référence à la transmission de la lettre adressée par Madame W... à la Caisse de REIMS-TINQUEUX, mais que les termes en sont très impersonnels

POUR RECEL, SANS CARACTERISER A L'EGARD DE CHACUN D'EUX LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL AURAIT EU CONNAISSANCE DE L'ORIGINE FRAUDULEUSE DE LA CHOSE AUTREMENT QUE PAR UNE DECLARATION GLOBALE ET IMPERSONNELLE

délibérée d'autrui, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Qu'en effet, le règlement au sens de l'article 223-1 du Code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel

électeurs et éligibles les directeurs de magasin et les responsables d'entrepôt à raison de leur simple appartenance à une catégorie, le Tribunal qui se borne à ajouter, de manière générale et impersonnelle

ayant concouru à la production du dommage peut réduire son droit à indemnisation à l'égard de l'auteur de l'infraction ; que le juge ne peut se prononcer par des motifs généraux et impersonnels

autrui à un risque d'une particulière gravité que l'intéressé ne pouvait ignorer ; que le règlement intérieur du CFA qui n'émane pas d'une autorité publique et ne revêt pas un caractère général et impersonnel

Imberto A..., demeurant ..., 5°/ de M. Paul D..., demeurant ..., 6°/ de Mlle X... Michaelis, demeurant ..., 7°/ de M.

cotisations sociales lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et collectif ; qu'un contrat de retraite supplémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle

soutient que le formulaire n'était pas assez clair ; que la caisse répond à juste titre qu'en l'absence de demande précise de l'intéressée, son obligation d'information présente un caractère général et impersonnel

ce dernier, ne peut constituer le fondement légal de la condamnation du chef de meurtre aggravé par la préméditation" ; Attendu que la Cour et le jury ont été interrogés, de façon abstraite et impersonnelle

pèse sur l'employeur prive le licenciement économique ensuite prononcé de cause réelle et sérieuse ; que Mme X... soulignait que la seule proposition qui lui avait été faite résultait d'une note impersonnelle

créée pour les besoins de la cause par Henri F... sous la forme (sans risques pour lui, mais aussi sans garanties pour ses clients) d'une EURL, c'est-à-dire d'une entreprise unipersonnelle (et non "impersonnelle

organiser la visite médicale d'embauche retient « l'existence de démarches de l'entreprise » en se fondant sur une lettre du service de santé au travail indiquant de manière générale et impersonnelle

Ces motifs, qui procèdent de l'appréciation souveraine des juges du fond, ne sont ni généraux ni impersonnels, et n'encourent pas le grief du troisième moyen, dès lors qu'ils sont fondés sur la situation

S... en ait eu personnellement connaissance, la lettre circulaire produite du 1er janvier 1987 adressée de manière impersonnelle à « Monsieur et cher sociétaire » ne peut être considérée comme une preuve

l'éducation des enfants ; que toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement à la condition que l'opération soit utile ; la cour d'appel s'est bornée à affirmer, de manière générale et impersonnelle

également dans le cadre de cette convention de mandat que s'inscrivent les barèmes de rémunération comme le cahier des charges à respecter ou encore l'ensemble des instructions d'ordre général et impersonnel

détention du demandeur pour une nouvelle période de six mois, au delà des cinq ans et six mois déjà subis, la chambre de l'instruction, qui se borne à énoncer, par des motifs généraux, abstraits et impersonnels