Convention européenne des droits de l'homme dispose que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial

juges d'appel les éléments de la cause sur laquelle ils auront à se prononcer, est une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial

qu'en omettant de rechercher comme elle y était invitée, si le fait que la police d'assurance comportait plusieurs échéances différentes en fonction des risques garantis ne rendait pas d'autant plus impérieuse

l'ancienneté dans le magasin et non dans l'entreprise ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail en contestant l'existence de nécessités économiques impérieuses

; Attendu que la SCA fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en suspicion légitime alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

jugement d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial

l'article incriminé est paru dans le journal "le Quotidien" du 5 août 2004 sous la rubrique intitulée "bruits d'échappement" suivi d'un compte-rendu d'une trentaine de lignes sous le titre "challenge impartial

motifs que son état de santé n'est pas incompatible avec sa détention; qu'elle est détenue en vertu d'un titre régulier ; qu'au regard de l'extrême gravité des faits et en l'absence de motifs impérieux

selon l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial

édictées pour la seule protection de l'organisme chargé du recouvrement, ce qui interdirait à l'employeur à se prévaloir de l'irrégularité du contrôle, notamment au regard de son caractère nécessairement impartial

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial

l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit pour toute personne à ce que sa cause soit entendue par une juridiction impartiale

la décision juridictionnelle attaquée est de nature à fausser le débat en rompant l'égalité des armes et méconnaît plus largement l'exigence d'un procès équitable rendu par un juge indépendant et impartial

la décision juridictionnelle attaquée est de nature à fausser le débat en rompant l'égalité des armes et méconnaît plus largement l'exigence d'un procès équitable rendu par un juge indépendant et impartial

violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, aux termes duquel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial

précédemment statué sur des poursuites du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique intentées à son encontre, de sorte qu'il n'aurait pas bénéficié d'un procès équitable devant une juridiction impartiale

qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial

séparation de l'instruction et du jugement, résultant de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à un tribunal impartial