Gilles, contre l'arrêt n° 1010 / 06 de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 27 février 2008, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 7 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

Jean-Claude D..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Gilles D..., les conclusions de M.

Jean-François de X... Narbonne, demeurant ..., 3°/ de Mme Marie-France de X...

le 7 août 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit de Monsieur Simon, Jean François X..., demeurant à Saint-Gilles-Les-Bains (Réunion), lieu dit "Oeil de Boeuf", défendeur à la

Max, Jean Cetout, 16°) de Mme Jeannette Chadet épouse Simonard, domiciliés à la Mairie de Macouba (Martinique), 17°) de Mme Marie, Philippe Chaliot, demeurant cité Lacroix, à Basse-Pointe (Martinique

à Jean H... en 1962 ; que Gilles A... né en [...] 

Jean X... étaient les dirigeants, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 31 janvier et 30 mai 2002, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 23

à dire recevable et fondée sa demande de cession du bail rural au profit de son fils Jean Yves X...

Gilles YQ... , demeurant 3? boulevard Nesles, 77420 Champs-sur-Marne, 93 / de Mme Jacqueline ZD... , demeurant ..., 94 / de M. Gilbert ZI..., demeurant ..., 95 / de M.

Jean-Pierre, - J... Jean-Pierre, - Y... Marc, - I... Alain, - Le G...

Jean-Marie H..., demeurant ..., 19 / de Mme Huguette S..., veuve de Georges X..., demeurant villa La Marjolaine, route de Saint-Marc, Port-Charlotte, 44600 Saint-Nazaire, 20 / de M.

Jean-Marie H..., demeurant ..., 19 / de Mme Huguette S..., veuve de Georges X..., demeurant villa La Marjolaine, route de Saint-Marc, Port-Charlotte, 44600 Saint-Nazaire, 20 / de Mme Anne-Marie XA

Jean-Louis F..., demeurant ..., à Saint-Eloi (Nièvre), 8°) de M. Jean G..., demeurant Le Bourg (Allier) Cressanges, 9°) de M. Gilles H..., demeurant ... (Allier), 10°) de M.

Jean-Marc GH..., demeurant ..., 319 / M. Jean-Michel GQ..., demeurant ..., 320 / M. Jean-Marie GH..., demeurant ..., 321 / M. André IC..., demeurant ..., 322 / M.

Jean-Marie Y..., Mme Esther Z..., M. Jackie A..., Mme Eliane A... épouse B..., M. Gilles B..., M. Jean-Philippe C..., M. Yves Y..., M. Jean Y..., Mme Juliette D... épouse E..., M. David F..., M.

Jean-Yves YI..., demeurant lotissement Les Chavannes, ... à Saint-Marcel (Saône-et-Loire), 91°/ M. Jean-Max AG..., demeurant 44, place de Beaune à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 92°/ M.

Jean X..., demeurant ... (9e) (Rhône), 13 ) de M. Daniel Z..., demeurant à Dommartin, Lozanne (Rhône), 14 ) de M. Marc D..., demeurant ..., 15 ) de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir constaté la déchéance de l'appel interjeté par Monsieur Pierre X..., Monsieur Gilles X..., Monsieur Jean-Pierre Y..., Mademoiselle

Gilles Y..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Trois bons dieux, chemin Poil Roux, en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence

Gilles Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;