application des articles L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-7 du code de commerce ou remis par les CAO précitées dans le cadre des procédures prévues par les textes en vigueur à cette période ; que les pièces

composition de la chambre des expropriations était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les pièces

Les plongeurs de Subtech ont également signalé avoir trouvé sous le niveau de l'eau des trous qui avaient fait l'objet de réparations ultérieures par pièces soudées (ou collées ?)

X... démontrait dans ses conclusions en réplique et récapitulatives que les prix dans ces deux villes de Saint-Jean-Cap-Ferrat et Saint-Tropez étaient nettement plus élevés que dans le secteur d'Antibes

domicilié en cette qualité en l'hôtel de Ville à Reims (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations), au profit de : 1°/ Monsieur Jean

Jean-Philippe G..., demeurant ..., 2°/ de M. Joël Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Pierre X..., demeurant ..., 4°/ de M.

. ; que celui-ci ne conteste pas que les revenus personnels de Madame X... n'étaient pas à la date du 29 octobre 2009, selon son avis d'imposition sur le revenu 2009, et avant tout abattement ou déduction

Jean-Pierre X..., domicilié [...]                                          , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier

Jean-Paul X..., ayant envisagé avec M. Pierre Z..., directeur du pôle épargne, de lui proposer un poste au sein de Natixis Asset Management et organisé un entretien avec M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit, s'agissant des rémunérations sous forme de droits d'auteur versés aux collaborateurs réguliers, que seul Monsieur Jean-Pierre

seulement ; aux motifs propres que « sur l'état d'entretien des deux bâtiments et l'application d'un coefficient de vétusté : ( ) il résulte du procès-verbal de transport sur les lieux et des autres pièces

Jean-Luc YO..., demeurant ... à Charly-Ouradour (Moselle), 20 / de M. Michel YQ..., demeurant ..., 21 / de M. Jean-Marie YR..., demeurant ... à Marly (Moselle), 22 / de M.

ne peut plus exercer sa profession antérieure d'hydraulicien, en raison de la pénibilité physique du poste, incompatible avec l'état de sa paroi abdominale et l'enraidissement des mouvements de son pied

Jean-Jacques X... reproche à M.

Jean-Jacques X... et Mme Claude Y... sont nés deux enfants, Anne et Jean-Christophe ; que, le 10 janvier 2005, Denise Z..., mère de M.

Jean-Luc R..., demeurant ..., 47 / de M.

Jean-Pierre Z..., demeurant à Essert (Territoire de Belfort), ..., 4°/ la Compagnie générale d'accidents, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

Jean-Pierre X..., demeurant ... (Haut-Rhin), 5 / de Mme Colette X..., demeurant ... (Haut-Rhin), 6 / de M. Michel B..., demeurant ... (Haut-Rhin), 7 / de M. Renaud Z..., demeurant ...