AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Jean-Pierre X
61372627cd580146774235c7
5 juin 2002
5 juin 2002
Lagarde, substitut général, et que les réquisitions du ministère public y sont mentionnées conformément à l'article 216 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt
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soc
613722cdcd58014677401aaa
4 décembre 1996
4 décembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ciments Lafarge France, société anonyme, dont le siège est ..., en
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