dans la succession de son frère consanguin, Jacques, de nationalité française, décédé en Espagne en 1990, après avoir rédigé un testament instituant sa mère légataire universelle et prévoyant divers legs

; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été rendu par la Cour d'Aix-en-Provence composée de Mme X... faisant fonction de président en remplacement de celui-ci légalement empêché et de M.

produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

ou conventionnelles, et que le seul visa d'un seuil minimal de six mois de salaire ne peut constituer le montant légal d'indemnité requis par l'article L. 136-2 ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher

jugement attaqué et des pièces de procédure que suite à un excès de vitesse commis le 1er mai 2017 par un véhicule détenu par la société B..., un avis de contravention a été adressé au représentant légal

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 mars 2006), statuant sur renvoi de cassation (1re CIV. 30 juin 2004 n° Z 02-13.623), de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que le legs particulier

ses quatre branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1993) d'avoir interprété le testament de Raymond X... comme constituant en faveur de Mme Z... un legs

la fraction des indemnités de licenciement consécutives à des condamnations judiciaires, supérieure à six mois de salaire ainsi que les sommes excédant le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale

[E] [U], 3°/ à [I] [U]-[H], mineure représentée par ses représentants légaux, MM. [N] [H] et [E] [U], tous trois domiciliés [Adresse 1] (Etats-Unis), défendeurs à la cassation.

sont toutes énumerées par cet article du code du travail et qu'en-dehors de l'énumération qu'il fixe, il n'existerait pas d'autres fêtes légales ; que la fête légale s'est, en effet, développée en France

les articles L. 121-6 du code de la route, 121-2 du code pénal et les articles 388 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu que le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal

N..., en qualité de représentant légal de la société Marchand père et fils, à comparaître à l'audience du tribunal de police pour y répondre de non transmission de l'identité et l'adresse du conducteur

les articles L. 121-6 du code de la route, 121-2 du code pénal et les articles 388 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu que le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal

Frédéric, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 5 février 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu

Stéphane, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 6 mai 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le

Yves, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 3 juin 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 120 euros d'amende ; Vu le mémoire

X... a mis fin à ses jours le 7 décembre 1998 ; qu'à proximité de son corps, ont été découvertes deux lettres manuscrites, ni datées, ni signées, par lesquelles la défunte manifestait sa volonté de léguer

X... a été victime d'un accident lors de la phase d'atterrissage de l'aéronef ultra léger motorisé qu'il pilotait, tandis que son instructeur, M.

1987 au 11 avril 1989, puis du 8 août au 10 décembre 1989 ; qu'il a été reconnu, par le médecin du Travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, mais seulement apte à un poste léger

branche : Vu l'article 933 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans la procédure sans représentation obligatoire, l'indication dans la déclaration d'appel de l'organe représentant légalement