cette pièce ; qu'en retenant que Jean-Jacques X... ne contestait pas que son bureau était le seul à pouvoir servir de lieu de réunion et qu'il avait tardé avant de le libérer, la cour d'appel a dénaturé

En application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure.

5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-3, 175, 179, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

. ; "aux motifs que, la mise en liberté ordonnée par le juge des libertés et de la détention, compte tenu d'une difficulté procédurale ne saurait limiter les pouvoirs du juge d'instruction quant à la

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail est licite, que l'employeur est libéré de son obligation de paiement de l'indemnité de non-concurrence

référence à la valeur de l'immeuble au jour le plus proche du partage, compte tenu de son état au jour de son acquisition, le 25 octobre 1963, alors, selon le moyen, que : 1 / seule l'intention libérale

violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation, confirmant l'ordonnance entreprise, a refusé de constater la nullité du mandat de dépôt et d'ordonner en conséquence la liberté

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 148

l'homme, Préliminaire, 137, 137-3, 143-1, 144, 148-1, 148-2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 8.

l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Le 2 octobre 2020, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire.

des règles relatives à la preuve par écrit, que l'acte était revêtu de signatures scannées, dont les auteurs ne pouvaient être identifiés avec certitude ; que la cour d'appel a ce faisant méconnu la liberté

chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 8 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon ou falsification de billets de banque, a rejeté sa demande de mise en liberté

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 3 février 2022, qui, dans la procédure suivie du chef de blanchiment, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 24 octobre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol qualifié, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol en bande organisée et avec arme en récidive et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté

d'appel de VERSAILLES, en date du 27 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

sous les ordres et directives d'un employeur, qui en contrôle l'exécution et peut sanctionner les manquements, le prestataire de services indépendant se distinguant principalement du salarié par la liberté