AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723e2cd5801467740f66b
2 juillet 2002
2 juillet 2002
signé avec Mlle X... quatre contrats de franchise successifs, les deux premiers, des 30 avril et 1er décembre 1988, lui conférant la distribution exclusive de ses produits sur la moitié de la ville de Lorient
Source officiellePage 6 sur 80
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00422
22 mars 2018
22 mars 2018
effets d'une démission, sans rechercher si à la suite de son détachement au Havre, le changement de localisation était intervenu dans le même secteur géographique que le poste précédemment occupé à Lorient
Source officielle