interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations auprès des membres des professions constituant l'organisation, a été absorbé par l'Association l'interprofession des vins du Val-de-Loire

, entrer en voie de condamnation à leur encontre ; "alors que le principe de légalité impose au juge d'interpréter strictement la loi pénale ; que l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 ne prohibe aucunement

sans s'expliquer sur la nature juridique et le contenu des relations que la Compagnie européenne industrielles indiquait entretenir seulement avec la société TECBA, à l'exécution de tous les autres locateurs

mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 22 de la loi

lui amène depuis le Portugal Jean-Marc Z..., blessé par arme à feu et qui refusait de se faire hospitaliser ; qu'après avoir tenté d'occulter la vérité, Sandrine A... avait fini par déclarer que Loïc

du refus du syndicat d'agir à l'encontre des époux I..., le préjudice personnel n'était pas caractérisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15, alinéa 2, de la loi

X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Banque populaire de Saône-et-Loire et de l'Ain, les conclusions de M.

des droits de l'homme sur le droit à la vie et celles du Pacte international sur les droits civils et politiques, qui reconnaissent l'existence pour toute personne d'un droit à la vie protégé par la loi

criminelle, en date du 21 août 1990, portant désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une fausse application de la loi

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a dénaturé la lettre du 12 septembre 1994 qui, loin d'inviter M.

dans les mêmes termes, dans chacun des certificats de garantie du 14 novembre 1994, et ainsi formulée : "à l'exclusion de toute affection ou infirmité de la colonne vertébrale, suites et conséquences", loin

Y... et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Paris Val de Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

déclaré la GMF irrecevable en son intervention ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code Civil, 4 et 5 de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Gièvres (Loir-et-Cher), représentée par son maire en exercice

à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le plan de chasse pour la perdrix dans le département du Loir-et-Cher n'opère aucune distinction entre les perdrix rouges et les perdrix grises ; que

n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, des articles 177, 405, 408 et 460 anciens du Code pénal, des articles 425 et 488-1 de la loi du 24

que les faits poursuivis constituent des contraventions ; qu'elles ont été commises antérieurement au 18 mai 1995 et sont dès lors amnistiées en application des dispositions de l'article 1er de la loi

son existence légale le jugement qui ne mentionne pas le nom des magistrats composant le tribunal correctionnel ; "alors, d'autre part, que la cause doit être entendue par un tribunal établi par la loi