selon ce texte, que lorsque l'établissement est exploité successivement par plusieurs entreprises, la contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (le Fonds) est due

et dans une note de synthèse établie le 18 septembre 2014 par l'ANSM ; qu'en outre, la saisie de 1 584 kilogrammes de plantes qualifiées de médicinales par l'ANSM, de 155 kilogrammes de tisanes et mélanges

X... ; Qu'en l'état de ces éléments, il n'est pas établi que le groupement d'employeurs CERA avait connaissance de l'état de grossesse de Mélanie X..., qui ne peut donc utilement invoquer le bénéfice

arrêtées à 502 560,80 euros TTC au 30 janvier 2009, les acomptes de 52 997,45 euros, versés en août et décembre (en réalité, septembre) 2008 par la société Fougasse, après avoir dit que les sommes dues

l'approvisionnement du chantier; que, pour les déplacements maritimes, la société Hesnault a choisi la Compagnie générale maritime (CGM) à qui elle a, notamment, confié le transport des escaliers mécaniques

décembre 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les consorts Q... font grief à l'arrêt d'écarter l'application de cette clause en ce qu'elle prévoit qu'une partie de l'indemnité due

n'est préalablement intervenue contre lui et celà à l'effet de fixer contradictoirement entre les parties, d'abord, l'existence de la créance de réparation et son montant, en second lieu, l'indemnité due

Y... pour une somme de 41 924,14 francs et qu'elle était fondée à opposer compensation à celui-ci, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu à la compensation, à due concurrence, entre

judiciaire et ses sapiteurs concluaient qu'aucune des prestations n'était acceptable, que des malfaçons "grotesques" existaient à peu près sur tous les éléments de charpente ou de solivage, que les mélanges

Y..., ..., en cassation d'une décision rendue le 21 septembre 1994 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section tarification), au profit de la société Neyrpic Framatome mécanique

gendarme" ayant disparu, et en l'absence d'un frein de chariot ou de tout autre dispositif qui aurait permis de pallier cette défaillance, le véhicule a glissé ; ( ) ; que la défaillance de l'attache est due

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 1er décembre 2011), que la société des Ateliers mécaniques

cette demande excédait la somme de 42 085 euros hors taxes, outre la taxe sur la valeur ajoutée, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 juillet 2010, la rémunération due

, la cause de la sortie de la route de Franck X... est due à une vitesse exagérée de celui-ci sur une route mouillée, ne lui permettant pas de négocier normalement le passage de la bosse et du virage ;

transports routiers ne prévoit pas le paiement de la journée du 15 août au titre des jours fériés non travaillés, que si le conseil de prud'hommes a voulu dire que la rémunération des salariés était due

. ; AUX MOTIFS QUE le 23 avril 2015, Mme Maria X... a fait l'acquisition auprès de Mme Eugénie Y... d'un véhicule d'occasion Renault Mégane immatriculée [...] pour un montant de 2.300 € ; que les frais

EN 1969 ET 1970 ALORS, D'UNE PART, QUE L'ASSURE AURAIT, EN 1968, MANIFESTE SON INTENTION, RENOUVELEE EN 1969, DE METTRE FIN AU CONTRAT ET QU'AINSI, CELUI-CI SE SERAIT TROUVE RESILIE ET LES PRIMES NON DUES

des conclusions que la commune de Faverolles ait soutenu que le défaut de restitution du dépôt de garantie était justifié par l'absence de reprise du logement loué, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé