AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260ccd580146774228cc
16 février 2000
16 février 2000
prétendait avoir cru que les espèces qu'elle lui aurait remises en contrepartie des chèques devaient être utilisées dans le cadre de son travail pour payer des pots de vin à des autorités des pays du Maghreb
Source officiellecr
Page 6 sur 6
ECLI:FR:CCASS:2014:CR07314
15 janvier 2014
15 janvier 2014
démonter les moteurs et turbines de l'avion pour les revendre avant saisie de l'appareil tout en dissimulant le prix de vente ;que cet avion a effectué des trajets difficilement justifiables entre le Maghreb
Source officielle