Par lettre du 29 mars 2013, la société Annick Goutal, invoquant une mauvaise gestion des stocks, a notifié à la société Dispar sa décision de ne pas poursuivre le contrat et d'y mettre un terme à compter

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MINERVOIS A CHARGE, EN 1968, LA SOCIETE LEFORT-FRANCHETEAU DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE

La lettre de licenciement doit être signée et émaner de la personne ayant qualité pour prononcer ce licenciement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mars 2002) que Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse à

recommandées en date du 16 mars 2001 qui mentionnait l'expédition par elle de 7 000 lettres recommandées, dont celle n° 5094 adressée à James X... à l'adresse déclarée par lui, et portait en dernière

) a été régulièrement notifiée à cette dernière, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le jour même de son prononcé ainsi qu'il résulte des mentions en marge signées du greffier;

[E] a été engagé à compter du 27 mars 1995 par la société Sphère aux droits de laquelle est venue la société Serare.

Marie Françoise A..., épouse H..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), prise en sa qualité d'héritière de M. François A..., 10 / de Mme Elisabeth A..., épouse Z...

Marie Françoise A..., épouse H..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), prise en sa qualité d'héritière de M. François A..., 10 / de Mme Elisabeth A..., épouse Z...

également aux débats une lettre de la société Galinet Migal du 8 mars 1993, lui donnant la liste de ses sous-traitants et lui donnant instruction de les régler directement ; qu'en retenant que la société

du 30 mars 1983, a mis M.

Selon l'ordonnance attaquée, (tribunal judiciaire de Saint-Denis, 25 août 2022), rendue selon la procédure accélérée au fond, après avoir lancé une procédure de passation d'un marché d'appel d'offres ouvert

, un marché à forfait ; que la cour d'appel, en retenant néanmoins que ce marché, dont elle reconnaissait qu'il avait fait l'objet d'un devis accepté, ne constitue pas un marché à forfait

L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la sanction disciplinaire constituée par la lettre d'observation prononcée le 16 mars 2015 et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts à ce titre

X..., engagé en mars 1994 en qualité de chauffeur ambulancier par la société Ambulances Thiéry, a été licencié par lettre du 9 mai 1995; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

Par une ordonnance du 16 mars 2018, le juge-commissaire a admis la créance de la société [...] pour le seul montant de 9 000 euros. 4.

(Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M.

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 mars 2016, qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale de