le moyen, que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables aux époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M.

[E] se sont mariés le 16 juin 2007, sous le régime de la séparation de biens conformément au contrat de mariage reçu par M. [K], notaire, le 14 juin 2007. 2.

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul, mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2000), qu'après avoir informé, par lettre du 25 janvier 1995, le notaire rédacteur d'acte, qu'elle venait de consentir à la société Mariage

[E] [M], qui ne pouvait anticiper que lui serait opposé l'absence d'effet du mariage religieux en matière de filiation quand, au regard des règles relatives au mariage putatif, le mariage eût-il été célébré

; qu'il n'a pu faire cesser cette situation et obtenir un titre de résident que par le truchement d'un mariage de complaisance; attendu que ces éléments justifient une peine d'emprisonnement avec

sorte que la preuve du mariage célébré le 10 novembre 2010 entre M.

la preuve du mariage célébré le [...] entre M.

mené une enquête après avoir été saisi par les autorités consulaires avant de faire opposition au mariage de Mme [T] et M.

; que ce mariage a été célébré avec Geneviève Y... et M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande aux fins de condamnation de son épouse au paiement d'une contribution aux charges du mariage, alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une

légal en date du 6 septembre 1964 », « qu'il a été prouvé le mariage coutumier entre les deux parties en date du 6 septembre 1964 et rectifier ainsi l'acte de leur mariage conformément au texte de l'article

X... ait eu l'intention de continuer à entretenir cette liaison après son mariage, sans rechercher si le comportement de M.

divorce, alors, selon le moyen, d'une part, que l'épouse faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'aux termes de l'article 214 du Code civil, chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du mariage

[M] admet une importante disparité de revenus entre les époux, ce qui devait le conduire à contribuer de façon plus importante aux charges du mariage.

[D] de mettre fin au mariage et n'avait pas donné d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme, pour ensuite statuer sur les seules conséquences de la rupture du mariage, la cour d'appel a violé

femme de ménage ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette dernière demande en se fondant sur la clause du contrat de mariage