moyen pris de l'entrée en vigueur de la loi du 3 août 1995; Attendu que les faits poursuivis, réprimés notamment d'une peine d'emprisonnement par l'article 63 du Code disciplinaire et pénal de la marine

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2001, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2005, qui, pour obtention de services non rétribués de la part d'une personne vulnérable, soumission

sté Les cures marines).

qu'il dirigeait au paiement de l'impôt sur les sociétés des années 1989 et 1990; "alors, d'une part, que Bernard X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les résultats de la société Marine

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Etablissement national des invalides de la marine, les conclusions de M.

B... et six autres marins embarqués sur le baliseur Blondel, ayant pour armateur la Subdivision des phares et balises du Service maritime et de la navigation de la Gironde, ont assigné l'armateur aux fins

Aux termes de l'article 18 du décret du 17 juin 1938 modifié, relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, la pension pour accident professionnel peut se cumuler avec

X... et quatre autres marins ont été engagés par la Direction départementale de l'équipement (DDE) des Pyrénées-Atlantiques pour effectuer des opérations de dragage ; Attendu que les marins font grief

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 4 septembre 1992 en qualité de "lingère-gouvernante" par la société Marina

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 juin 2021), la société civile immobilière Marina (la SCI Marina) et la société civile immobilière Sognu-Valery (la SCI Sognu-Valery) sont les deux seuls copropriétaires

sociétés du groupe X..., étaient condamnées à vider les lieux ; "que malgré cela, Georges X... proposa aux responsables de la SAB 3 Services d'ouvrir un magasin dans les locaux dont la SCI "les Marinières

Mario Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M.

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Etablissement national des invalides de la Marine, les conclusions de M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 avril 2002), qu'un précédent arrêt statuant dans un litige opposant l'Etablissement national des invalides de la marine

l'examen des pièces de la procédure et notamment le plan des lieux dressé par les services enquêteurs après l'accident montre que le choc des deux véhicules est survenu alors que celui conduit par Marina

société Armement étoile de l'espérance fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 10 avril 1996) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le tribunal d'instance dans le litige qui l'oppose à un marin

maréchal Foch, 13004 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse générale de prévoyance des marins