, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963 prévoit à son article 5 une « une commission mensuelle minimum, tant pour la gérance d'appoint que pour la gérance normale » fixée

Gérald X..., demeurant 8, Marine de Pinarello Querciolo, 20213 Castellare 6, Di Casinca, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

Jean et Mario X... se sont portés, chacun, caution solidaire à hauteur de 500 000 francs au profit de la Banque hypothécaire européenne, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie européenne d'opérations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marianne X..., épouse de M.

Gérard B..., 2 / de Mme Anita Z..., épouse B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Gérard X..., demeurant ... (6e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Gérard Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), 2 / de Mme Thérèse C... épouse Y..., demeurant ...

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de Mme Maryse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de Mme Carmen Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

Gérard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 / de M.

Gérard B..., 2 / Mme Z...

; qu'il n'est pas discuté que Gérard Y... agissait, de fait, en lieu et place de son épouse gérante de droit de la société MKF" (arrêt p. 4 2, 3 et 4) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que

Marcel X..., 2°/ Mme Maria B..., épouse de M. Marcel X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit : 1°/ de M.

Francis Y..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers (les consorts Y...), a donné son fonds de commerce de maçonnerie en location-gérance à la société Entreprise Y... , pour une durée de trois ans

Gérard H..., 2°/ de Mme Thérèse Y... épouse I..., demeurant ensemble 26, place Guynemer, Sarcelles (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

Gérard Y..., demeurant ..., 4 / de M. Jacques Y..., demeurant ..., 5 / de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marianne E..., demeurant ...