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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201418
22 novembre 2018
février 2010 ; qu'ayant été contrainte de quitter les lieux, la société TAM, invoquant l'impossibilité pour elle de retrouver des locaux lui permettant de poursuivre son exploitation, a sollicité la mise
613724c3cd58014677418265
24 mai 2006
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mathias
comm
61372425cd58014677412dc8
4 février 2004
X..., titulaire de la marque semi figurative "crampon" déposée le 18 mars 1976 et régulièrement renouvelée, pour désigner en classe 20 une "cheville de fixation en matière plastique" et la société Vinmer
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00707
19 septembre 2018
avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictée par le texte susvisé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière
cr
6137251dcd5801467741b165
7 mars 1990
. ; " aux motifs que, quant à A..., simple artisan monteur en grue, aux connaissances des plus succinctes en matière d'électricité, son intervention est à l'évidence à l'origine de l'accident ; qu'en
61372642cd58014677424300
25 mai 2004
en matière de plan de formation du personnel et de mise en conformité du matériel de production, ses pouvoirs, en ce domaine, se limitant à ceux de proposition et de mise en application, la cour d'appel
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100713
25 novembre 2020
K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à voir juger que la SNCF a manqué à ses obligations légales en matière d'accessibilité de ses équipements de transport aux personnes en situation
613725f3cd58014677421cd4
5 mars 2002
lui pour vols avec violence en bande organisée, usage de documents administratifs falsifiés et séjour irrégulier, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00629
8 avril 2026
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.
61372171cd580146773f3ce7
28 mai 1991
- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Saint-Denis de La Réunion, 26 mai 1989), que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100871
26 septembre 2018
Matthew A... , domicilié [...] (Royaume-Uni), défendeurs à la cassation ; La société Emilio Z...
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00458
13 mars 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté en l'état sa demande de mise en liberté du 17 novembre 2023, alors : « 1°/ que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01600
12 novembre 2025
Pour rejeter la demande de renvoi présentée par l'avocat de la personne mise en examen et confirmer la décision de refus de mise en liberté, l'arrêt attaqué énonce que la visioconférence constitue un mode
soc
613722b7cd5801467740080b
30 janvier 1997
de sécurité sociale et de celles applicables en matière de relations de travail, les juges du fond ne pouvaient, pour dire que la loi du 7 janvier 1981 n'était pas applicable, énoncer que la décision
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00107
22 janvier 2020
1er octobre 2017 et la date de réintégration effective : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en réintégration au sein de l'établissement après annulation de sa mise
à l'épreuve assortissant la peine d'emprisonnement prononcéec/Monique X
61372612cd58014677422bca
20 juin 2000
sur le pourvoi formé par : - X...Monique, épouse Y..., contre l'arrêt n° 512 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 15 juin 1999, qui a prononcé la révocation totale du sursis avec mise
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00334
22 mars 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de la personne mise en examen aux fins de constatation de nullités de la procédure, alors « qu'en toute matière, la personne mise en examen
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01500
14 septembre 2016
société de l'Ancien couvent Coquillière, l'inspecteur du travail a assigné cette dernière devant le président du tribunal de grande instance de Caen, statuant en référé, afin que soient ordonnées la mise
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300214
30 avril 2025
d'exploitation de la carrière de [Localité 3] conclue entre la société Guintoli et le GIE Oc'Via subordonnait le paiement du solde du prix à cette société au règlement préalable de trois acomptes, à la mise
écembre 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul E
613726a7cd5801467742769c
5 septembre 2006
financière, en matière de passation de marchés, en matière de recouvrement de créances, en matière de gestion des biens et en matière de gestion du personnel ; qu'aucune des délégations consenties en
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