L'employeur ayant refusé de rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse) le capital représentatif de la majoration de la rente versée au conjoint survivant, celle-ci a fait

car une majoration, au sens de l'article 22 de la nomenclature, s'entend en pourcentage de la cotation, alors que les forfaits sont exprimés en unités monétaires ; Mais attendu que l'un ou l'autre

Versailles a dit que l'accident mortel dont Robert X... a été victime est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société Stigler Sabiem et, dans son dispositif, a fixé "au minimum le taux de majoration

Y... a demandé la remise intégrale des majorations de retard encourues pour paiement tardif de "cotisations autres que celles assises sur les salaires" afférentes à l'année 1991; que le Tribunal a accueilli

conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 décembre 2001) de l'avoir condamné à payer aux salariés des rappels de majorations

La convention ou l'accord collectif de travail détermine notamment le montant de cette majoration ainsi que les conditions dans lesquelles les salariés font connaître leur choix. 7.

accident du travail; que la faute inexcusable de l'employeur ayant été reconnue, Mme X..., épouse divorcée de la victime, agissant comme tutrice légale de leur enfant mineur, a contesté le taux de majoration

Selon le quatrième de ces textes, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à l'occasion de l'action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à

pour travail le dimanche, supérieure à la majoration conventionnelle augmentée de la majoration due légalement au titre des heures supplémentaires n'était pas de nature à établir que le salarié avait

500 francs ; cette prime cessera d'être versée lors d'un passage au travail en équipe" ; que le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités de repas et majoration

X... responsable pour un cinquième de l'accident et ayant limité en conséquence à 10 % le montant de la majoration de la rente, l'arrêt attaqué (Metz, 4 juin 1991), après avoir infirmé cette décision sur

aux calculs de ces taxes et que "l'administration fiscale justifi(e) de ce qu'aucune majoration n'est imputée sur les causes des taxes et contributions suivant la prescription de l'article 1756, I, du

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre de la majoration pour ancienneté pour la période comprise entre son embauche et le 31 décembre 2018, outre

redressement, dont celui relatif à la réintégration dans l'assiette des cotisations des prestations sociales allouées au personnel sur les fonds du comité d'entreprise et sollicite enfin la remise des majorations

diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, de majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi, et, pour

qui a travaillé en France et réside au Portugal, perçoit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, depuis le 1er janvier 1988, une pension de vieillesse, assortie depuis le 1er mars 1992 de la majoration

pour travail en horaires exceptionnels" et c) de la rubrique "Majorations pour travail de nuit" du Protocole d'accord précité du 28 octobre 1987, ensemble les articles L. 213-1, L. 230-2 et L. 620-2 du

ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, 19 janvier 1994), que trente-sept agriculteurs ont demandé la remise intégrale des majorations