ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; que le simple mensonge

B... qu'il versait aux débats ne comportait elle-même la relation d'aucun fait précis et que les nouveaux faits invoqués postérieurement au licenciement étaient tous mensongers ; qu'il en résultait que

B... des chefs de publicité mensongère, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier

qu'elle se trouvait juridiquement dépossédée de son fonds tout en continuant par ailleurs à payer les charges nécessaires à son fonctionnement ; "alors, d'une part, que de simples allégations mensongères

de l'indemnité d'occupation de ses propres locaux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait exclure d'office le grief invoqué par la société Batinorest et tiré des déclarations mensongères

Kantor ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, rendu par quatre magistrats, a méconnu les prescriptions édictées par les textes visés au moyen ; "alors que le rapport est une formalité substantielle

tendant à la récusation d'un président de chambre de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, porte la mention que l'audience a été tenue sans que les parties aient été appelées ; En quoi la cour d'appel a méconnu

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 1999), que Mlle Isabelle Sas a saisi le conseil de prud'hommes de Sedan d'une demande de rappel de salaires à l'encontre de la société Meunier

les modalités de calcul du loyer insusceptibles de transformer la nature civile du bail, consenti par un propriétaire immobilier non exploitant et ayant abandonné tout rôle de dirigeant dans la SA Meunier

. ; "aux motifs adoptés que si les éléments de l'enquête établissaient que José X... avait bien employé des manoeuvres frauduleuses, en minorant ses revenus et en produisant, pour étayer ce mensonge

d'appel ", en faisant valoir que l'avocat chargé de le défendre devant ledit tribunal, avait ainsi protégé et favorisé son adversaire, partie civile, dont les déclarations étaient calomnieuses et mensongères

qui doit déclarer, sur-le-champ, à l'huissier de justice, les renseignements prévus par l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 mais qui, sans motif légitime, s'y refuse ou fait une déclaration mensongère

extérieur à ce mensonge, susceptible de corroborer celui-ci ; qu'en l'espèce, pour déclarer le demandeur coupable d'escroquerie, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que tous les clients potentiels

.. l'actualisation de la somme de 714 francs, de février 1962 au jour de l'expertise ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait pas demandé l'actualisation de cette somme, la cour d'appel a méconnu

de contravention à l'article R. 8-1 du Code de la route, l'a condamné de ce chef à 1 000 francs d'amende ; Attendu qu'en prononçant ainsi une peine supérieure au maximum légal, la cour d'appel a méconnu

qu'il résultait de l'expertise que l'incendie avait pris naissance dans les lieux occupés par le locataire et que la présomption de l'article 1733 du Code civil ne pouvait être écartée, en quoi il a méconnu

l'audience de la cour d'appel par son avocat qui a été entendu et a déposé des conclusions ; Attendu qu'en cet état, les dispositions légales et conventionnelles invoquées par le demandeur n'ont pas été méconnues

[J] [U] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour déclarations mensongères en vue d'obtenir une allocation d'aide au retour à l'emploi. 3.