à faire trancher une question d'interprétation de conventions collectives ou d'accords d'entreprise n'est pas indéterminée dès lors que l'intérêt du litige est limité à une certaine somme ; que la valeur

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT

Michaël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1992, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte

employeur et que ces faits, qui faisaient suite à deux avertissements, rendaient impossible son maintien dans l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la marchandise dérobée était d'une valeur

. ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve

X... de la tentative de livraison des colis, qui ne pouvait avoir aucune valeur probatoire à son profit ; que, par conséquent, la cour d'appel qui a constaté que Michel X... apposait sa propre griffe

Martin Michael X... en qualité de maître de l'ouvrage, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

, issu d'une première union ; que, cependant, il résulte d'une attestation irrecevable de Michaël que ce dernier est né le 15 mars 1966, est gérant de société et habite Neuilly sur Seine, ce qui rend peu

L'avocat a ensuite eu en mains le projet de partage amiable dans lequel était stipulée la valeur des actions de la société MAUI.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 31 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis pour faux

Michel Y..., 2 / de Mme Jacqueline Y..., demeurant tous deux ..., 3 / de M.

Michel Z... résulte suffisamment des déclarations circonstanciées de M.

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI et les conclusions complémentaires de M. l'avocat général VALAT

Michel Y..., domicilié au Collet, route de Valserres à Gap (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°) de M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 janvier 2007, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

Michaël Y..., demeurant ...

Moyen produit au pourvoi incident n° W 11-19.222 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société MAAF assurances et la société Mikaël E....

dénaturé les termes clairs et précis de la procuration du 23 juin 1983 et a violé l'article 1134 du Code Civil ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la Société Floret avait fait observer que la valeur