commission administrative ayant limité son inscription au scrutin législatif ; Attendu que Noémie X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors qu'étant née le 22 avril 1989 à 4 heures 30 minutes

grief à l'arrêt de fixer le prix du bail renouvelé à un certain montant, alors « que la souscription d'un contrat d'assurance par le locataire pour le compte du bailleur ne constitue pas une cause de minoration

volontairement et frauduleusement soustrait la SARL au paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires relative à la période du 1er janvier 1998 au 31 août 1999 et ce, par la souscription de déclarations minorées

Georges X..., demeurant : 12220 Montbazens, 2 / de la société Minoterie Loupiac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

son propre coût de revient ; que les experts ont- (page 33 de leur rapport) évalué à 1, 25 francs le prix de la minute payée aux façonniers ; que M.

l'URSSAF, d'avoir commis des fraudes et fausses déclarations dans l'encaissement et la gestion des cotisations sociales par la sous-évaluation du dépassement des frais professionnels aboutissant à la minoration

rectifiant le jugement du 20 mai 2019, de recevoir la requête en rectification d'erreur matérielle, de la déclarer bien fondée, d'y faire droit, de constater que le jugement du 20 mai 2019 dont la minute

en sorte que viole les articles 452, 454, 456 et 459 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué duquel il résulte que la minute a été signée par M. le président Lagravère, présent au prononcé

M..., qui était sorti depuis plusieurs minutes de son véhicule, à côté duquel il se tenait, avait la qualité de piéton. 9.

permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la CCPBRN fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à régler à l'URSSAF des sommes correspondant à des minorations

15 % du nombre d'interventions de 15 %, soit deux interventions supplémentaires par semaine, et que le temps de trajet pour se rendre sur les lieux de ces nouvelles interventions se situait entre 30 minutes

C..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 avril 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Minit France, société par actions simplifiée

qu' "il ressort des déclarations de la victime, Marie-Line Sourd, que cette dernière, sitôt l'agression commise, est remontée à son domicile pour faire appel aux services de police", que "dans les minutes

aurait permis à la cour d'appel de parvenir à cette conclusion et faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que le domicile de la salariée était "à 5 minutes

au titre de la période du 1er février 1992 au 26 mars 1993, date de cession de l'entreprise ; que ces insuffisances se sont traduites à la fois par une minoration frauduleuse de la TVA collectée (notamment

consécutives ; qu'il résulte de ce texte que le temps de pause quotidien de vingt minutes est sécable en plusieurs périodes d'inactivité dès lors que ces périodes sont d'une durée minimale de cinq minutes

débats ; que Pierre Y... était tenu de souscrire mensuellement la déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires, or du 1er avril 1992 au 31 mars 1993 ont été découvertes des déclarations de taxes minorées

par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant que la demande en dommages-intérêts en réparation de la minoration