public ou l'autorité, de sorte que la cour d'appel, qui juge que X... ne peut invoquer sa bonne foi dès lors qu'il a manqué à la prudence en imputant au directeur technique d'une société d'économie mixte

disposer, en fait, des pièces ainsi réputées régulièrement versées aux débats ; qu'en l'espèce, la banque visait notamment dans ses conclusions d'appel le jugement rendu le 30 avril 1991 par le tribunal mixte

ayant rejeté ce moyen et accueilli la demande, la société a relevé appel ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite sa demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'une décision mixte

R... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire alors que « lorsqu'il rejette le plan de continuation proposé, le tribunal mixte de commerce ne peut convertir

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de la Société anonyme d'économie mixte pour l'aménagement

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 13 décembre 2018), par requête déposée le 8 septembre 2014 au greffe d'un tribunal mixte de commerce, la SELARL N... T...

Q..., président de la société par actions simplifiée Nouvelle imprimerie dionysienne (la société), a convoqué une assemblée générale mixte avec, notamment, pour ordre du jour la réduction suivie d'une

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes

Y... une sanction de faillite personnelle, bien qu'une telle demande ait déjà été tranchée par le jugement du 8 mars 1999 du tribunal mixte de commerce de Papeete, revêtu de l'autorité absolue de la chose

Dans la perspective de la mise en circulation d'une nouvelle ligne TGV, la SNCF a décidé que les agents de la résidence de [Localité 3], qui assuraient un accompagnement des trains par un roulement mixte

Dans la perspective de la mise en circulation d'une nouvelle ligne TGV, la SNCF a décidé que les agents de la résidence de [Localité 8], qui assuraient un accompagnement des trains par un roulement mixte

détenus par le Crédit mutuel Antilles Guyane et de déclarer valable la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires pour la somme totale de 60 926,62 euros, en vertu d'un jugement du tribunal mixte

des maladies professionnelles applicable au personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises, la société [2] (la société), entreprise de transports routiers, relevant d'un mode de tarification mixte

des maladies professionnelles applicable au personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises, la société [3] (la société), entreprise de transports routiers, relevant d'un mode de tarification mixte

des maladies professionnelles applicable au personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises, la société [3] (la société), entreprise de transports routiers, relevant d'un mode de tarification mixte

de l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 février 2017, les salariés des entreprises soumises, en raison de leur effectif, à un taux collectif ou mixte

pas eu l'obligation de motiver une telle variation de taux, la cour d'appel a violé l'article L. 140-1 du code du travail et les articles 34 et 42 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte

écritures d'appel que la clause compromissoire introduite dans le protocole d'accord du 14 février 1993 et réitérée dans l'avenant du 27 février 1993 était nulle en ce qu'elle était insérée dans un acte mixte