AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372328cd5801467740630f
21 janvier 1999
21 janvier 1999
Francisck X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre civile, section A), au profit de la Banque La Hénin, dont le siège est
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soc
6137236ecd58014677409b1d
15 décembre 1999
15 décembre 1999
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Setoise d'Exploitation , société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Montpellier
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