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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372677cd58014677425c80
24 février 1993
24 février 1993
Mourad, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, en date du 19 juin 1992, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de
Source officiellesoc
61372227cd580146773faaec
27 avril 1994
27 avril 1994
Mourad Y..., demeurant ...
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613722b1cd580146774003ab
11 juin 1996
11 juin 1996
demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de la société Traiteur Riviera, dont le siège est zone du Tiragon, 06370 Mouans-Sartoux
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61372695cd58014677426c1e
4 octobre 2006
4 octobre 2006
explique que compte tenu de ses disponibilités financières, Akli X... est le premier acheteur de William Y..., qu'il précise que les transactions se passent dans les parties communes de l'hôtel ; que Mourad
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613725e0cd58014677421355
27 février 2001
27 février 2001
Morad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 14 août 2000, qui l'a condamné pour vols aggravés à dix mois d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ; Vu
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61372194cd580146773f4f44
24 mars 1992
24 mars 1992
Sébastien A..., demeurant à Mouans Sartoux (Alpes-Maritimes), chemin des Plaines, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
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61372226cd580146773fa9f7
15 mars 1994
15 mars 1994
, ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Cofibat, dont le siège est à Mouans
Source officielleciv1
6137224bcd580146773fbcbc
6 décembre 1994
6 décembre 1994
Didier X..., domicilié à Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes), place Jean-Jaurès, "Golf Imaginieur", en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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é d'avoir débouté M. Y... de toutes ses demandes forméesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2015:C100295
18 mars 2015
18 mars 2015
Y... s'était porté caution ; que cet appartement avait été revendu 147 000 Euros en 2001 et que Mme X... avait acquis une maison à Mouans Sartoux au prix de 170 000 Euros, financée en partie grâce à un
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6137220bcd580146773f9c60
14 décembre 1993
14 décembre 1993
Claude A..., demeurant à Mouans Sartoux (Alpes-Maritimes), villa Sarrazine, 4 / la société civile immobilière Kercot, dont le siège est à Mouans Sartoux (Alpes-Maritimes), quartier du plan Sarrain,
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60794cab9ba5988459c46678
18 juillet 1995
18 juillet 1995
Y... a invoqué l'autorité d'un jugement de divorce prononcé contradictoirement le 24 février 1991 par le tribunal de Bir Mourad Rais ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que
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613721afcd580146773f6165
17 mars 1992
17 mars 1992
Morad X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre section A), au profit de Mlle Monaira X..., demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis
Source officielleciv2
61372342cd58014677407770
18 février 1999
18 février 1999
Mourad Z... alias Amar X..., demeurant chez Mlle Sophie Y..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleciv2
613723facd58014677410a78
23 mai 2002
23 mai 2002
Mourad Z..., domicilié chez M.
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61372397cd5801467740bc8b
29 mai 2001
29 mai 2001
Mourad C..., demeurant ..., 2 / M. Ali Y..., demeurant ..., 3 / M. Eric B..., demeurant ..., 4 / M. Nourredine X..., demeurant ..., 5 / M. Farid Z..., demeurant ..., 6 / M.
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO11316
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Mourad Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 24 juillet 2017 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles),
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6137236acd5801467740975c
22 mars 2000
22 mars 2000
Mourad X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de la société S.E.M.
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ECLI:FR:CCASS:2008:C100883
24 septembre 2008
24 septembre 2008
Mourad X..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 21 août 2007 ; que le juge des libertés et
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6137264ccd580146774247c2
17 mars 2004
17 mars 2004
Mourad, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 1er avril 2003, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction des droits civiques
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6137266ccd5801467742570b
24 mai 2000
24 mai 2000
Morad Y..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.
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