AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00776
11 juin 2025
11 juin 2025
Trois sapeurs-pompiers, parmi lesquels [G] [E], ont pénétré dans le bâtiment, dans lequel s'était répandue automatiquement une mousse destinée à étouffer tout départ de feu. 4.
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MOUSSA, Abdoul, Rehman
30/07/2026
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MOUSSA SAMANTHA, VAVITIANA, MARCIA
30/07/2026
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COULIBALY, Moussa
30/07/2026
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Chez Moussa
30/07/2026
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BLED, Armand, Charles, Moussa
30/07/2026
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cr
6137257ecd5801467741e3da
19 janvier 1995
19 janvier 1995
Moussa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juillet 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement du Mali, a
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