U... était couvert par la mutuelle de son conjoint et a donc légitimement refusé d'adhérer ; mais que, s'agissant de M.

de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel

X... et la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne (la mutuelle) ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté la clinique de ses deux dernières demandes, alors que la

de l'impôt relève de la liberté de direction du chef de l'entreprise; qu'en écartant, en l'espèce, la mutualisation de l'impôt arrêté par l'employeur par directive du 20 septembre 1984, au motif que le

X... et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires

de liquidateur à la liquidation judiciaire du GFA de La Mirandole et de Mme [A], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié [Adresse 4], 3°/ à la Caisse de crédit mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Est

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 29 septembre 2004) qu'à la suite de la fusion des banques BNP et Paribas les mutuelles

l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2001), que la société Tous Transports aériens, dite TTA, aux droits de laquelle est la société SDV Logistique internationale, qui avait souscrit auprès de la compagnie Mutuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de difficultés financières, le conseil d'administration de la Mutuelle du personnel

), prise en la personne de ses directeur et représentants légaux, demeurant audit siège, 5°) de M. l'agent judiciaire du Trésor, dont les bureaux sont ... (7e), 6°) de la compagnie La Garantie mutuelle

Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit régulière la déclaration de créance effectuée par la Caisse de Crédit mutuel de Fort-de-France Centre dans la procédure de redressement judiciaire de la société Diet

Laulhe, président de la Mutuelle de l'Orchestre national de France, quand M.

de construction vente, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel

, 8 octobre 2001), que la cour administrative d'appel de Nancy ayant, par arrêt du 3 août 2000, annulé l'arrêté préfectoral du 29 février 1996 autorisant la modification des statuts de l'Union des mutuelles

; que ces commissions correspondent bien à des prestations commandées par le centre des Mutuelles ; qu'enfin, le 20 septembre 1995, Jean-Victor X... a informé l'Ordre des médecins qu'il cessait toute

C... correspondaient à une pratique courante au sein des sociétés Assurances mutuelles Le Conservateur et Associations mutuelles Le Conservateur ; que la chambre de l'instruction de la cour d'appel n'a

X..., a obtenu de la Mutuelle des motards, assureur de M. Y..., le remboursement des indemnités qu'elle avait versées ; que la Mutuelle des motards, s'étant avisée que le contrat de M.