de la violation des articles 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir négatif

dressé par l'arrêt attaqué, qu'au 28 février 2008 l'actif disponible, résultant exclusivement des réserves de trésorerie qui lui avaient été accordées par différents établissements de crédit, était négatif

en litige dès lors que son acquisition avait été définitivement jugée simulée ; que les époux [P] faisaient valoir dans leurs conclusions que s'il leur était impossible de rapporter la preuve négative

[S] matérialisée par son attitude négative, lors d'un déjeuner, à l'égard d'un subordonné et le dénigrement de son employeur, cependant que lesdits propos, tenus dans un contexte de perte d'autonomie et

Code civil ; 2 / que les cessionnaires faisaient observer que la société Prestograph avait connu un exercice 1999 déficitaire de 61 947 francs ; que ses résultats avaient été très légèrement négatifs

Si la réponse à la question 4 est négative, l'avenant doit-il être considéré comme une offre de prêt, si bien que l'erreur du taux effectif global ou du taux conventionnel serait passible de la sanction

une recherche sérieuse de reclassement et qu'en conséquence le licenciement pour inaptitude physique était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le caractère stéréotypé des réponses négatives

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 358, 359, 360, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne permet pas de savoir s'il a été répondu négativement

travail, de rechercher si, compte tenu de cet abandon de poste qui remontait au 23 octobre 1989, Mme Y... faisait encore partie de l'effectif le 3 novembre 1989, date de sa candidature et, dans la négative

procès-verbaux de difficultés, établis les 24 octobre et 5 décembre 2013, que Mme Y... avait refusé de comparaître devant le notaire à trois reprises, qu'elle avait eu une attitude essentiellement négative

incombe à l'employeur, débiteur de l'obligation, de rapporter la preuve du paiement des salaires, ce qui est parfaitement logique compte tenu de l'impossibilité pour le salarié de rapporter une preuve négative

X... de retirer la demande qu'il avait irrégulièrement adressée à cette administration, et en ne recherchant pas si le défaut de constitution d'un tel dossier à la suite de l'avis négatif du chef d'Etat

ce préjudice résultait du harcèlement moral pratiqué par l'employeur et à l'origine de son inaptitude professionnelle, dont l'existence a été constatée, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif

fondamentaux au regard des dispositions de l'article 230-46 du code de procédure pénale, au motif qu'elle aurait dû être formée à titre préalable, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et a excédé négativement

Il y a donc lieu de répondre par la négative à la première question. Sur la seconde question 9.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que le juge ne peut exiger la preuve impossible d'un fait négatif

contrat d'assurance, dans les termes de l'article 113-8 du Code des assurances ; que la partie intervenante soumet à la Cour la proposition d'assurance signée par le prévenu approuvant la réponse négative

X... et la CASA, dès lors qu'elle était motivée par la décision de la société Hubo de ne plus ouvrir le point de vente à Bapaume, compte tenu du résultat négatif d'une étude de marché, constituait de