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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6079411b9ba5988459c405ec
9 octobre 1973
9 octobre 1973
AU BARREAU NE SERA PAS POURSUIVI EVENTUELLEMENT POUR DETTES COMMERCIALES DEVANT UNE JURIDICTION CONSULAIRE ; MAIS ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AU PROCUREUR GENERAL SEUL DE DEMANDER LA NULLITE ERGA OMNES
Source officielleciv1
607943299ba5988459c412d3
19 mars 1974
19 mars 1974
LA MEUSE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 100 DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 29 AOUT 1958,DISPOSE QUE LES JUGEMENTS RECTIFICATIFS D'ACTES D'ETAT CIVIL ONT EFFET ERGA OMNES
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9f3
19 novembre 1975
19 novembre 1975
D'UN FONDS DE COMMERCE PAR ELLE DONNE EN GERANCE LIBRE A DAME X..., A PAYER A LA SOCIETE PUBLI-OMNI-CINE LE MONTANT DE FACTURES RELATIVES A DES PRESTATIONS PUBLICITAIRES COMMANDEES LE 7 JUILLET 1966 PAR
Source officielleciv3
61372352cd5801467740844b
5 octobre 1999
5 octobre 1999
Francis A..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Omnix radio, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à
Source officiellesoc
6137238ccd5801467740b3a7
27 février 2001
27 février 2001
octobre 1995 annule pour excès de pouvoir tant le décret du 20 mars 1987 que l'ensemble des actes pris pour son application instituant le "registre Kerguelen" ; qu'une telle annulation a un effet erga omnes
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e85f
26 mars 2002
26 mars 2002
octobre 1995 annule pour excès de pouvoir tant le décret du 20 mars 1987 que l'ensemble des actes pris pour son application instituant le "registre Kerguelen" ; qu'une telle annulation a un effet erga omnes
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b40
22 mai 1970
22 mai 1970
FAUTE NE POUVAIT QU'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS DE L'ACTION AUTORISANT LA VEUVE A RECLAMER LA MAJORATION DE PENSION ATTACHEE A CETTE FAUTE, D'AUTANT PLUS QUE LA CONDAMNATION PENALE AGIT ERGA OMNES
Source officielleciv1
607943739ba5988459c425f7
2 novembre 1977
2 novembre 1977
L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955 LORSQUE LE NOTAIRE A AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES, AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGE ERGA OMNES
Source officielleciv1
607943739ba5988459c425f9
2 novembre 1977
2 novembre 1977
L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955, LORSQUE LE NOTAIRE A AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES, AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ERGA OMNES
Source officielleciv1
607943739ba5988459c4260c
2 novembre 1977
2 novembre 1977
DE L'EXERCICE NORMAL DE SA PROFESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES, AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ERGA OMNES
Source officielleciv1
607943749ba5988459c4269d
2 novembre 1977
2 novembre 1977
L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955, LORSQUE LE NOTAIRE A AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES, AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ERGA OMNES
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fe9b
15 décembre 1971
15 décembre 1971
R. 27 DU CODE ELECTORAL, L'IMPRIMEUR ENCOURT L'AMENDE CONTRAVENTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 95 DU MEME CODE, L'INTERDICTION DE L'ARTICLE R. 27 N'EN A PAS MOINS UNE PORTEE GENERALE ET VAUT ERGA OMNES
Source officielleciv3
60794ca59ba5988459c46447
22 mars 1995
22 mars 1995
novembre 1974, lui accordant le droit d'installer un monte-charge empiétant sur les caves n°s 27 et 28 (lots n°s 112 et 113), avait été publié à la Conservation des hypothèques et était opposable erga omnes
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f60b
19 février 1970
19 février 1970
D'EFFET DU CONGE"; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE "L'ANNULATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL POUR CAUSE D'EXCES DE POUVOIR OU D'ILLEGALITE COMPORTE EFFET RETROACTIF ERGA OMNES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02131
9 décembre 2015
9 décembre 2015
rendus sur renvoi après cassation (Soc., 9 octobre 2012 n° 11-23. 143) qu'à la suite des évolutions technologiques permettant le pilotage des avions sans le concours d'un officier mécanicien navigant (OMN
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100985
20 octobre 2011
20 octobre 2011
judiciaire de l'EARL Serpentine ; que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, la cour d'appel n'ayant pas, contrairement à ce qui y est énoncé, fait état d'une nullité " prononcée erga omnes
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50153
6 février 2025
6 février 2025
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 24-18.918 Demandeur(s) : la société Omnis restauration Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03349
24 juin 2014
24 juin 2014
protégé par son curateur et violé les textes susvisés ; « 4°) alors que la publicité légale dont fait l'objet le jugement prononçant une mesure de protection d'un majeur rend ladite mesure opposable erga omnes
Source officielleciv1
613720cccd580146773ee791
28 juin 1988
28 juin 1988
., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Carrelages de l'Isère ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Omnium Méditerranée étanchéité (OME
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR88492
20 juin 2024
20 juin 2024
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : D 20-23.635 Demandeur : la société Ome Défendeur : la société Naja Requête n° : 279/24 Ordonnance n° : 88492 du 20 juin
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