d'absence pour maladie durant lesquelles le salarié perçoit son salaire à temps plein (complet salaire) puisque sont également visées les périodes de ''demi traitement'' ; qu'en affirmant que, pour le

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d'environ 30 mois à hauteur de 2 000 francs par mois, soit environ 60 000 francs, et de cadeaux tels que le booster d'une valeur de 10 000 francs, ces remises étant en quelque sorte une rémunération pour

ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, impliquent que la condition de « résidence sur le territoire français » soit préexistante ou concomitante aux faits reprochés et

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X..., dès lors qu'il apparaît que son épouse perçoit un salaire de 5 300 francs auquel il convient d'ajouter 784 francs d'APL tandis que l'allocation que lui verse l'ASSEDIC n'est que de 2 220 francs,

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3, France 4, France 5, FTVI et RFO).

peut prétendre au bénéfice de 75 % de ce montant, soit la somme de 19 814,21 euros, dont il faut déduire ses revenus pour la même période d'un montant de 10 445,12 euros (11 988,90 euros ou 78 642 francs

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visait des opérations dites "carrousel de TVA" mises en place par des personnes y trouvant un intérêt en qualité de complice des personnes physiques ou morales qu'elles tentaient de faire échapper à l'impôt

luxembourgeois soit 10 193,49 francs français, précisant encore qu'elle percevait en avril 1989, une rémunération mensuelle brute de 31 029 francs luxembourgeois, soit 769,19 euros ; que force est de