du préjudice restant à sa charge ont assigné la société Suquet et la CCI en réparation du dommage ; que la société Suquet a invoqué la prescription de l'action en se fondant sur l'article 56 de la loi

de l'arbitre, le président du tribunal arbitral en a accusé réception et a informé les parties que le projet de sentence était déjà soumis aux processus d'examen de la CCI et qu'en vertu de l'article

préalablement à la délivrance de formules de chèques à un nouveau client de supporter le montant du chèque non provisionné ; qu'en affirmant le contraire et en retenant en l'espèce la responsabilité du CCF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CCL, société anonyme, dont le siège est

étant aussi nombreux que graves ; qu'en outre, la CCI indique clairement à propos des faits dénoncés par Gérard Y..., d'une part, que ces faits sont relevés, ce qui implique de la part de cet organisme

motifs que l'enquête établissait que si les membres du bureau avaient donné à la prévenue un accord de principe à leur possible participation aux organes de l'association, ils n'avaient jamais pris part

ne peut dès lors, après coup, justifier son départ anticipé par la conduite du bailleur ; que dès lors le jugement sera confirmé d'une part en ce qu'il a débouté la société CCB de ses demandes indemnitaires

Z..., secrétaire général du CCE, ait répondu devant la Cour par la négative, il n'en demeure pas moins qu'aucun avis d'annulation n'avait été émis et il n'est pas douteux que, si dès 14 heures 30 la séance

X... et le CCF ont, ... de longue date, entretenu des rapports privilégiés.

font grief à l'arrêt d'avoir limité à 4/5èmes du montant des sommes bloquées sur les comptes n° 02170200332 et 02178510780, la mainlevée ordonnée de l'avis à tiers détenteur notifié le 14 août 2003 au CCF

122-12 du Code du travail, a désigné un expert-comptable en invoquant l'existence d'un projet de licenciement économique; que la société Rank Xerox a contesté cette désignation et les prétentions du CCE

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Lyon, 17 décembre 1999), que la société CCMC

A..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Création Cent Mille (CCM), M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.

fournissait la totalité des matériaux et plus généralement le matériel nécessaire, en particulier les dispositifs de sécurité ; que l'organisation du travail restait à la charge de la CCE ; que M.

et susceptible d'avoir incité les salariés à démissionner, les juges du fond n'ont fait que présumer l'existence d'une prétendue opération concertée de débauchage de la part des sociétés concernées ;

Alves, Evelyne YYY..., Evelyne ZZZ..., Agnès AAA..., Françoise AAA..., Concetta BBB..., Michèle OO..., Evelyne CCC... et Edith DDD..., et MM.

COPAR, dont le siège est ..., 5°/ de la Coopérative départementale des producteurs de viande de la Charente CODAVI, dont le siège est : 16270 Roumazières, 6°/ de la Coopérative Charente Limousin CCL

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

société P et O European ferries (le transporteur maritime) d'acheminer un mobil-home de Douvres (Angleterre) à Calais ; qu'à l'arrivée dans ce port, la chambre de commerce et d'industrie de Calais (la CCI