AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00104
27 février 2018
27 février 2018
D... et celui où elle a heurté le muret surmonté d'un grillage ; que pour lui, il aurait fallu plus de temps pour que la porte avant gauche s'ouvre et que le corps soit éjecté ; que l'avis de l'expert
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24 avril 2001
24 avril 2001
direction de l'établissement a laissé perdurer une situation de dégradation d'un fonctionnement de la porte coupe-feu due à une torsion de poutrelle métallique qui la surmonte jusqu'à deux heures avant le passage
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