X... coupable de l'infraction aux dispositions des articles L. 211-1-3° et L. 215-1 du Code rural; "aux motifs que Laurent X... acquérait en 1990 une centaine d'hectares sur la commune de Saint-Martin

X... coupable de l'infraction aux dispositions des articles L. 211-1, 3° et L. 215-1 du Code rural; "aux motifs que Laurent X... acquérait en 1990 une centaine d'hectares sur la commune de Saint-Martin

uniquement le passage entre les parcelles appartenant à l'auteur des parties, M.

uniquement le passage entre les parcelles appartenant à l'auteur des parties, M.

formé le pourvoi n° J 21-25.438 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au groupement agricole d'exploitation en commun de la Marne

des Alpes-maritimes, pris en la personne du Président du Conseil général des Alpes-maritimes, domicilié en cette qualité au Cadam, BP. 3007 06201 Nice Cedex 3, en cassation du même arrêt, au profit

X... a toujours été identique ; qu'il apparait, au vu du jugement du tribunal de grande instance de Saint-Dié en date du 18 novembre 1966 que la parcelle de terre en litige était bien la propriété de

Echappé, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la SAFER Maine Océan, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

son épouse, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Marie, et sa fille majeure, Anne, estimant que les vagues ayant déséquilibré Jean-Pierre X... avaient été provoqués par le passage

ses adhérents ; qu'aucun billet n'est délivré au nom de l'Association des Marins Indépendants qui n'effectue aucune prestation de transport distincte de celle de ses adhérents ; que si des factures

et à Orly, mais a n'a pas mis en examen Françoise X... pour ces faits ; que l'ordonnance de renvoi de Françoise X... devant le tribunal correctionnel pour les faits commis en Martinique et à Orly pour

[K] ; qu'en énonçant que cet acte « précise que cette parcelle ZM [Cadastre 5] (devenue ZM [Cadastre 8]) est confinée « au couchant par un passage commun (…) », pour en déduire que cette désignation à

[X] et [Z] [A], ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ces baux pour violation de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.

M. et Mme [L] ont assigné les consorts [S] en reconnaissance d'une servitude de passage sur la parcelle n° [Cadastre 6], puis les consorts [W]-[A] en reconnaissance d'un chemin d'exploitation, impliquant

(deux globes à remplacer) ; n° 7 : revoir l'étanchéité des boîtiers électriques ; n° 8 : obturer le passage des câbles dans une cloison étanche ; n° 22 : réparer le système double veille VHF sur la

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Martin-Martinière

X..., 5°/ de Mademoiselle Martine X..., 6°/ de Mademoiselle Delphine X..., demeurant tous à Bretenoux (Lot), Saint-Martin des Bois, Prudhomat, 7°/ de Madame Marie-Rose Y..., épouse Z..., 8°

[U] et des sociétés civiles immobilières La Vanade, L'Aspre Redon et Le Jas de Madame, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du département des Alpes-Maritimes, après débats en l'audience publique du