Edgar A... , domicilié [...], pris en qualité d'ayant droit de Patrick A..., 3°/ à Mme Raphaëlle A..., domiciliée [...], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Patrick A...,

Patrick X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Catherine Y... épouse X..., défenderesse à la cassation

de personnes indépendantes avec leur patrimoine propre, la notion de société fictive, qui s'apprécie au jour de la création de la personne morale, repose sur l'idée de l'unité du patrimoine concerné,

D... établi le 3 avril 2008 par Maître Patrick C..., notaire à [...] contenant un descriptif du patrimoine à partager, -qu'en se référant expressément à ce projet de partage sur lequel ils ne formulent

simples des consorts Y..., toutes deux âgées de plus de 45 ans, par son père, alors âgé de plus de 81 ans, ne poursuivaient que des fins successorales et n'avaient pour but que de la priver d'un patrimoine

auteurs, n'est donc pas en lui-même suffisant pour qualifier de manifestement illicite le trouble causé par leur diffusion ; que l'arrêt ajoute que les entretiens publiés concernent la gestion du patrimoine

de l'appauvrie sont entrées dans celui de l'enrichi sans passer par l'intermédiaire du patrimoine d'un tiers ; que cet enrichissement est dénué de cause et de légitimité ainsi qu'il a été dit plus haut

Patrick, Y... Olivier, Z...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté la confusion des patrimoines ayant existé entre les sociétés Uniair et Uniair Group, subsidiairement la fictivité de la société Uniair par

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2009) et les productions, que, le 10 novembre 2003, les sociétés Agence pour le financement et le patrimoine

Guevara, intitulée " Guerillero heroico " et connue comme la photographie du Che au béret et à l'étoile, en a cédé les droits d'exploitation, par contrat du 25 mai 1995, pour une durée de dix ans, à Patrick

l'existence d'une fraude aux droits du créancier ; qu'en considérant que le patrimoine de Mme Y... lui aurait permis de faire face au droit de créance de M.

visant à faire constater la levée de leur option et la perfection de la vente intervenue avec la société CBO TERRITORIA ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « il importe peu qu'à l'occasion du transfert du patrimoine

l'auteur qui les a tenus, mais uniquement ceux qui portent atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui ; que l'arrêt ajoute que les entretiens litigieux concernent principalement la gestion du patrimoine

Patrick, le choix par Y... Patrick, pour son entreprise, du statut de groupement d'intérêt économique, l'importance des honoraires versés par Y... Patrick à Z...

Guy X... est président de cette société ; que Mme Patricia Y... est salariée en CDI au sein de cette société ; que Mme Patricia Y... oppose de façon pertinente que faire droit à la demande de M.

Patrick doit pouvoir justifier de sa capacité financière à régler la soulte qui résulterait d'une attribution portant sur le totalité des biens ; Qu'au vu de ces éléments la demande Monsieur X...

Patrick X..., demeurant tous deux ... de Thionville à Suresne (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section indemnisation), au profit