X... pour le compte de la société X... and Co s'est réalisée sans subordination démontrée avec la société Smart Flow Pooling, que « quel que soit la réalité du fait que M.

X... a conclu deux conventions, le 22 février 1996, pour acquérir les parts de la société Polaror détenues par MM.

A... a fait l'objet, de la part des autorités judiciaires polonaises, d'un mandat d'arrêt européen, en date du 9 mars 2018, pour l'exécution de deux peines prononcées, la première par le tribunal de Rzeszow

dont le siège est 21, du Général Y..., 94210 Saint-Maur-des-Fossés, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de la société Sap Polyne

[L] pour les faits de détention, transport, et importation de produits stupéfiants, alors « que les juges ne peuvent déclarer la même personne coupable de plusieurs délits à raison du même fait lorsque

le 30 avril 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section accidents du travail), dans le litige l'opposant à la société Pomona

Faits et procédure 1.

Fédération sportive a refusé d'infliger une sanction disciplinaire à un club sportif, n'est pas tenue d'appeler ce club à l'instance dès lors que le juge ne peut se substituer à la Fédération pour pononcer

formé par Monsieur Dominique B..., demeurant à Luçon (Vendée), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme POLLINA

Z O.O., société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Pologne), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation.

1982 à Juillet 1992 au préjudice de son employeur, la société Pomona, la somme de 17 277 494,38 francs ; qu'elle a été condamnée avec son mari M.

que l'intéressé a declaré avoir, le 10 septembre 2001, échangé plusieurs oiseaux qu'il détenait contre un couple de cygnes tuberculés, dont le mâle était mort courant novembre 2003 ; que la femelle a fait

Faits et procédure 1.

Le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt de le déclarer coupable, cumulativement, du délit d'abus de biens sociaux, pour avoir fait verser, par la société qu'il dirige, un salaire en contrepartie

publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs que lorsque la publicité a été lancée par la société Grand Garage Diderot, celle-ci n'avait en stock qu'un seul véhicule de type Polo

[J] [Q] [D], domicilié [Adresse 5], 5°/ à la société Pomona, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

destinée à protéger la salariée contre une mesure de licenciement, et en a poursuivi l'annulation ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait

Pierre Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 1147 du Code civil, le banquier dispensateur de crédit a un devoir de discernement qui