l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à la salariée différentes sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, alors, selon les moyens : 1 / que l'article L. 212-4 du Code du travail prévoit

susvisé envisage une mise à la retraite par l'employeur à l'âge normal de la retraite ou en période d'anticipation ; que l'article 4 du 28 décembre 1995 portant règlement applicable au service des prestations

pour infirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait, en exerçant ce contrôle, réduit de moitié le montant de la sanction, sur la circonstance que l'article L. 351-2 ne prévoit

Prétot, conseiller doyen, M.

aux salariées licenciées une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 2 de l'annexe 7 de la convention collective du nettoyage qui prévoit

ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur, ni aux ayants-droit de ces victimes, sans distinguer entre les ayants-droit pouvant percevoir des prestations en

doit signer avec l'employeur doit être présentée par ce dernier auprès des services locaux de l'ANPE avant l'embauche ou doit être régularisée dans un délai maximum de 30 jours après celle-ci, sans prévoir

articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ensemble les articles 145 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 16 de l'ordonnance n° 2020/303 du 25 mars 2020, qui prévoit

par fausse application, l'article L. 121-1 du code de l'énergie ; 2°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en déduisant de l'acte notarié d'acquisition, qui prévoit

[V], son préposé, ainsi que la société [2] ont été déclarés coupables par le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire. 4. Les deux sociétés, le ministère public et MM.

de travail même si elle n'est qu'éventuelle ou occasionnelle ; qu'en l'espèce, l'accord du 4 février 2000 prévoit pour les agents des métiers d'exploitation des périodes d'astreintes de douze ou soixante

1988 -décrivant pourtant cette procédure- ne soit pas applicable, celle à observer pour la constatation de ces infractions ne peut être que celle que détaille la circulaire du 27 mai 1992, laquelle prévoit

que Mme Y..., exploitant en nom personnel l'entreprise de construction Y... , a effectué des travaux pour le compte de la société Centrale financière du Pacifique (CFP), qui a cessé de payer ces prestations

unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 21 mai 2001) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 441-1 du Code du travail prévoit

Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

infirmatif, a maintenu le redressement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen,15 mars 2002) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 441-1 du Code du travail prévoit

verser le salaire et les primes dus uniquement en contrepartie du travail ; qu'en l'espèce, l'article 23 de la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ne prévoit

l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 ; et alors, d'autre part, que le débiteur cédé peut subordonner, dans l'acte d'acceptation, le paiement de la créance à la justification de l'exécution de la prestation