inhumain ou dégradant, le fait d infliger à un individu une peine manifestement excessive au regard des faits qui lui sont reprochés ; que constitue une peine manifestement excessive, la condamnation à la prison

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; "alors, enfin, que ne peut être considéré comme fait de bonne foi le rappel en 1991 d'une condamnation pour fraude fiscale à une peine de prison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 99-13.173 et Q 99-13.174 formés par la société Pont à Mousson, société anonyme, dont

de la violation des articles 132-19, 132-45, 5 et 13 , du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif, sur ce point, a condamné Guy X... à la peine de 6 mois de prison

civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la Société anonyme immobilière du Moulin

X..., de Me Bouthors, avocat de la société Moulin de Rivières, les conclusions de M.

T..., qu'en l'état de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Le Vieux Moulin étendue à M.

alimentaire qu'elle avait été condamnée à payer au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants ; "aux motifs que, par ordonnance du juge aux affaires matrimoniales de Moulins

retour » et la jurisprudence Achughbabian ne mettent pas obstacle à la répression du délit d'entrée irrégulière sur le territoire français, sur la base duquel un étranger, qui encourt une peine de prison

retour » et la jurisprudence Achughbabian ne mettent pas obstacle à la répression du délit d'entrée irrégulière sur le territoire français, sur la base duquel un étranger, qui encourt une peine de prison

décembre 1992, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé qu'au cours de la période de référence, soit le 24 novembre 1994, elle avait demandé qu'on lui amène son enfant en prison

articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a condamné le prévenu à 30 mois de prison

[P] à une peine de prison ferme de deux ans avec mandat d'arrêt, alors : « 4°/ que les pièces relatives à la citation devant la Cour d'appel figurant au dossier ne permettent pas à la Cour de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moulinex, société anonyme dont le siège

1750 du Code général des Impôts, 131-35 al 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a condamné le prévenu à 1 an de prison

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société O..., société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Moulin

Y... ayant vendu ses actions et parts sociales qu'il détenait dans le capital des sociétés Moulins de Nemours, Y...

; que des références générales à la gravité des faits délictueux, de trouble à l'ordre public et à la motivation "purement économique" de ces faits ne justifient pas l'aggravation de la peine de prison