du bien immobilier situé [Adresse 1], cadastré HS [Cadastre 2], alors « qu'il se déduit de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal que si, lorsque l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni

chacun de 20 ans d'emprisonnement au moment des faits, sont désormais punis, chacun, de 10 ans d'emprisonnement, en vertu des articles 222-36, alinéa 1, et 450-1 du Code pénal, dispositions plus douces

du Code de la construction et de l'habitation, la décision n'encourt pas la censure dès lors que les faits qui entrent dans les prévisions de l'article 408 ancien du Code pénal alors applicable, sont punis

motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le mandat d'arrêt européen a été délivré pour l'exercice de la poursuite de faits punis

; c'est à cette occasion qu'Alex B... restait dans la classe ; elle nous a précisé qu'elle n'avait pas accès à certaine salle ; cette déclaration peut conforter les dires de notre fils qui était puni

sa décision, "pour les faits de 1997 seulement" ; "aux motifs que "les dispositions du Code pénal en vigueur en 1992, ne prévoyait pas la peine complémentaire d'affichage pour les faits prévus et punis

Il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 8.

) ; que, l'article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 ne sanctionne cependant plus l'acceptation par un parti politique de son financement par une personne morale, quelle qu'en soit la forme ; que, pour punir

l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans, alors « que nul ne peut être puni

des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, détention, acquisition, transport, offre ou cession de stupéfiants, association de malfaiteurs en vue de la préparation de crimes et délits punis

Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à mise en examen de Didier Y... et Didier X..., la chambre d'accusation énonce que le délit prévu à l'article 16 de la loi précitée, étant, en l'absence de récidive, puni

correctionnel des chefs de transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisées de stupéfiants en récidive et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

[T] devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement.

le mandat d'arrêt européen susvisé et a déclaré ne pas consentir à sa remise ; que la peine dont l'exécution est poursuivie est supérieure à 4 mois ; que les faits à l'origine de la condamnation sont punis

. ; "alors que sont punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, notamment, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables,

-33-2-2 al. 1er du code pénal et d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation enregistrement ou transmission de l'image d'une personne réprimée par l'article 226-1 du code pénal sont chacun punis

offre ou cession, acquisition et importation sans autorisation administrative de substance classée comme stupéfiant et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

infraction, et rejeter l'argumentation du prévenu, qui invoquait l'article 73 du Code de procédure pénale donnant à toute personne la qualité pour appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni