DU TRAVAIL, ALORS D'UNE PART QUE CET ARTICLE EST APPLICABLE DANS LE CAS OU L'ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER AVEC D'AUTRE MOYENS TECHNIQUES ET BIEN QUE L'ACTIVITE NE SOIT PAS ENTIEREMENT LA MEME, QUEN

que, d'autre part, en retenant, pour fixer la perte subie par Mme F..., que son mari aurait vraisemblablement cessé son activité à 65 ans, elle se serait déterminée par un motif hypothétique, alors quen

S'ETAIT ENGAGEE A LA FAIRE INDEMNISER PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCE, QUE CETTE SOCIETE AVAIT DONC L'OBLIGATION DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR LUI PERMETTRE DE CONSERVER SES RECOURS CONTRE CELLES-CI, QUEN

Divers (AGP-RD), 2°/ Madame Suzanne X... veuve Z..., 3°/ Monsieur Michel Z..., 4°/ Monsieur Philippe Z..., 5°/ Madame Germaine A..., veuve BARBIER, demeurant tous au hameau de Nangis par Quenne

et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de la société Hoverspeed Limited, dont le siège est Maybrook House Queens

correspondant au montant des fruits, 207 550 francs correspondant aux intérêts sur le solde différé du prix d'acquisition et 1 740 050 francs correspondant à la perte de valeur du fonds de commerce ; quen

Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la banque bénéficie d'une subrogation de plein droit, quel quen

lotissement, le moyen, en ce qu'il est tiré de l'autorité du jugement du 20 novembre 2002, est inopérant ; Et, d'autre part, qu'ayant relevé que l'acte du 17 mars 1980 stipulait que la SCI du Val Quies

La première mensualité débute en septembre 1997 » ; que, contrairement aux affirmations erronées des intimés, le second contrat, quine prévoit pas d'option d'achat au profit des époux Y...

ne pas poursuivre l'exécution du contrat en cours n'ont, à elles seules, pour flet d'entraîner la résiliation du contrat de location-gérance et le retour au bailleur de l'entreprise donnée à bail ; Quen

AUX MOTIFS QU'qu'en l'absence de tout moyen proposé par l'appelant ou d'ordre public susceptible d'être relevé d'office, la décision déférée ne peut qu'être confirmée ainsi d'ailleurs que le sollicite

rendez vous et entretiens téléphoniques et le nombre de courriers envoyés, le premier président n'a pas donné de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié ; 2°/ qu‘en

exceptions et moyens de défense dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originaire étant précisé que les prérogatives attachées à la personne du subrogeant ne sont pas transmises ; quen

X... avait relevé dans ses conclusions d'appel, de même que les premiers juges, les contradictions des prétendues témoins, dûment constatatées dans un procès verbal de gendarmerie; quen s'abstenant

désavantage par rapport aux distributeurs concurrents ne soit démontré », la cour d'appel a statué là encore par un motif inopérant et partant violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 5°/ qu‘en

(Nord), 3°) de la LLOYDS BANK INTERNATIONAL (FRANCE) LIMITED, société de droit anglais, ayant son siège 40-66, Queen Victoria N..., à Londres (Grande-Bretagne), et établissement principal ..., à Paris

hispano americano, dont le siège est 1 Plaza de Canalejas, Madrid (Espagne), 11°/ de la société de droit espagnol La Llodes bank, aux droits de la Banco de Londres y American del Sur, dont le siège est Queen

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu quen décembre 1991, la société Centre de gestion et d'information des transports (CGIT), agissant en qualité de

prévoyant que les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif et qu'entre neuf heures et douze heures, chaque heure est assimilée à une demi-heure de travail éducatif ; quen

refuser à la société SIEPA le droit d'invoquer les règles de compétence applicables en matière délictuelle, que l'article 30-1 du contrat de licence soumet l'exécution du contrat à la loi anglaise et qu‘en