AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le jugement

B... et le condamne pénalement et civilement ; "aux motifs que "il ressort du dossier et des débats que, le 8 juillet 1996, dans l'enceinte de la société EXEL, leur employeur commun, le prévenu a eu

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 octobre 2001) que Mme Renée X..., veuve Y... a, par acte notarié du 13 juillet

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 octobre 2001) que Mme Renée X..., veuve Y... a, par acte notarié du 13 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

C... - né le 27 juillet 1983 - Charles D... - né le 19 avril 1983, qui ont déclaré avoir vu sur le fichier "habilitation plusieurs images pornographiques représentant : - homme nu avec un gros sexe et

[S] un courrier aux termes duquel elle lui déclarait que son bail était toujours régi par la loi du 6 juillet 1989 et qu'il n'entrait donc pas dans le champ d'application du supplément de loyer de solidarité

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation partielle M.

X... qui avait été victime en 1979 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 25 juillet

Rémy X... ; que Jean X... est décédé le 8 octobre 1983 en laissant pour lui succéder son épouse et leurs huit enfants ; que, par acte du 17 juillet 1985, Yvonne Y... et six de ses enfants ont cédé à titre

2013, par avenant à son contrat de travail à durée indéterminée du 6 juillet 2020, régi par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. 2

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bourguignonne de surveillance (SBS), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet

engage la responsabilité de son auteur, et qu'en relevant qu'en application d'une convention d'amélioration de la qualité de ses services, la Banque ne devait verser les prêts destinés à des travaux régis

N° B 15-86.794 F-D N° 1473 VD1 27 JUIN 2017 REJET M.

Jean Régis X..., Mme Marion Y..., M. Dominique X..., M. Patrice X..., Mme Anne X..., M. Antoine X..., M. Rémi X..., M. Etienne X..., Mme Elise X..., Mme Rose X..., Mme Pauline X...

l'immeuble se trouve indivis et ne sauraient donc concerner un ensemble immobilier constitué par un lotissement dont les rapports entre les colotis et l'occupant d'un lot sont nécessairement et uniquement régis

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2020), le 16 juillet 2001, la société libanaise Kabab-Ji a conclu avec la société koweïtienne Al-Homaizi Foodstuff Co WWL (AHFC) un contrat de franchise d'une durée

Rémy A..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commercial), au profit : 1 / de M.

. ; que celui-ci, puis le mandataire de ses héritiers, lui ont à nouveau donné en location, en 1996 et 1998, ces locaux sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'après avoir acquis les lieux loués

M... était régi par la loi du pays où il accomplissait habituellement son travail, la cour d'appel a violé l'article 3.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2°/ que les dispositions des articles