que le régime sous l'empire desquels les faits ont été commis et jugés, prévu par les articles 734-1 et suivants anciens du Code de procédure pénale et que, par application de l'article 112-2, 3° du Code

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée le 13 juin 2017 par la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant pour Mme Séverine

Armel X..., 2°/ Mme Séverine G... , épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/00614 rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant

trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure prise de l'irrégularité du contrôle d'identité et de l'interpellation, alors, selon

X... mettait à leur disposition rue Saint-Séverin à Paris ; "le soir du 23 septembre 1994 à Brion, Richard et Robert Z..., âgés respectivement de 25 et 23 ans étaient présents au domicile de leur beau-père

B..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

dont elle déduit qu'il existe charges suffisantes contre Joaquim de Sousa Z... d'avoir commis des violences aggravées et contre Fernando de Sousa Z..., Joachim Y..., Virginie B... et Séverine C... de

exploité en commun à Cherbourg ; que cette dernière est décédée le 30 juin 1995 en laissant pour lui succéder Mme Luisa Y..., épouse Z... et José Y... aux droits duquel se trouvent aujourd'hui Mme Séverine

d'appel, le principe de la publicité des débats avant leur clôture ; que le moyen est irrecevable ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la Selafa cabinet Jacques Y... fait

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le syndic à la liquidation des biens de la Société Fima, à laquelle les consorts X... ont donné à bail des locaux à usage commercial, fait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Severino X..., salarié de la société Andrin (l'employeur), de 1969 à 1983, en qualité d'électromécanicien

de pénétration sexuelle survenus dès le mois de septembre 1993 ; que ces faits s'étaient reproduits environ tous les quinze jours en général le samedi matin en l'absence de Mme Penichon ; que, lors

; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré l'accusé coupable de tentative de meurtre, arrestation comme otage pour favoriser l'impunité des auteurs d'un crime et de vol avec arme, pour des faits

Pierres et Loisirs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Severini Pierres et Loisirs à payer à MM.

Séverin X..., 2°) Mme Sabine Z..., épouse de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mlle Séverine X... ; Attendu, selon le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Severini Pierre et loisirs, société anonyme, dont le siège

l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les mesures d'aménagement de peine sollicitées par Guy X... ; "aux motifs propres que, l'avocat de Guy X... fait

domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (1re chambre), au profit de la société Severini