de l'organisation judiciaire, et avec l'accord présumé de tous les intéressés puisqu'ils ne l'ont jamais contesté ; qu'en statuant ainsi, alors d'une part que nul ne peut prétendre reposer dans une sépulture

au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Douai, 26 janvier 1995) a relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que le corps d'Eric X... et celui de son père, André X..., avaient reçu une sépulture

mise en danger d'autrui, omission de porter secours, non-présentation d'enfant, harcèlement moral, menace de mort, violation de domicile, dénonciation calomnieuse, déni de justice et de violation de sépulture

de la loi du 15 novembre 1887, tout majeur en état de tester peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sépulture

procédures de la première présidence le 29 juillet 2025 ; *** En présence d'un contentieux portant sur l'organisation de funérailles, les membres de la famille du défunt s'opposant sur le lieu de sépulture

de style, connaît plusieurs traductions concrètes, dont l'obligation alimentaire due par les descendants dans le besoin ; qu'elle se traduit également par l'obligation pour les enfants d'assurer la sépulture

mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que, même en l'absence de testament, les volontés exprimées par le défunt quant à ses funérailles et à sa sépulture

veuve X..., le président du tribunal d'instance de Lille a, par ordonnance de référé du vendredi 20 mai 2005, décidé qu'il appartenait aux enfants d'organiser les funérailles et de choisir le mode de sépulture

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 septembre 1996, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de violation de sépulture

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 26 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de vol et violation de sépulture

étant décédé le 4 mai 2013, sa mère, sa soeur et son fils, issu d'un premier mariage (consorts X...), se sont opposés à son épouse, Mme Y..., quant à l'organisation des funérailles et le choix de la sépulture

mise en oeuvre de la procédure de reprise de ces concessions par la commune, ayant notamment donné lieu à : - un acte de notoriété du 18 août 2003 certifiant qu'à la connaissance du maire la sépulture

la mesure de leur nécessité et utilité ; qu'en limitant le recours de Mme Denise X... au titre des frais funéraires qu'elle avait engagés à la moitié des frais de concession et d'aménagement de la sépulture

recelée et dont elle devait rapport; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à rapporter à la succession la somme de 30 255,60 francs correspondant à la valeur de la sépulture

d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'escroquerie, faux en écriture privée et usage, et violation de sépulture

base légale au regard de la loi du 15 novembre 1887 et du principe de la paix due aux morts ; Mais attendu qu'ayant d'abord estimé qu'en l'absence de volonté expresse de Marcel X... concernant sa sépulture

indemnités de rupture et indemnités de congés payés " ; il est constant que le samedi 20 juillet 2002, Monsieur X... a procédé à une crémation puis à l'incinération de deux caisses de relevés de sépultures

Z... le 10 mai 2003 qui faisait état d'un « badigeon de mortier de ciment sur des maçonneries anciennes provenant probablement d'une sépulture désaffectée », ce qui pouvait mettre en cause directement