uniquement sur la circonstance que madame [L] avait été mise en copie de quelques courriels dont elle n'était pas la seule destinataire et sur le fait que son supérieur hiérarchique lui avait demandé si

) : que « les actes de disposition sont de la compétence de la commission exécutive » (sic) ; que « la commission exécutive désigne les personnes chargées de réaliser les divers actes » (sic) ; que le

) les 30 juin et 1er juillet 2015 de 8H00 à 20H30 et « Activité en salles de naissances » (sic) les 8 et 16 juillet de 8H00 à 20H00 et le 10 juillet de 20H00 à 8H00.

la décision sur la peine se forme à la "majorité des votants", et si en l'espèce Onnik X... a été condamné à la "majorité absolue" (sic), la Cour de cassation ne peut s'assurer du respect effectif de

B..., propriétaires indivis d'un immeuble sis à Angerie (17) ont entrepris la réfection de la toiture de l'immeuble ; que le 23 septembre 1993, alors que M.

Z... a acheté le 19 novembre 1987 à la Société industrielle commerciale (SIC) un four destiné à la fabrication rapide de frites; que le 22 décembre 1987, il a souscrit auprès de la société UNIMAT un contrat

Karl Y..., et si elle a pu ne pas mesurer l'ambiguïté sic d'une situation à la constitution de laquelle elle a participé, elle ne peut, du fait de sa séparation, solliciter réparation.

) portait sur l'expulsion des époux Z... qui se maintenaient sans droit ni titre sur le domaine à la suite de la dénonciation régulière plus de six mois avant l'échéance triennale du contrat ; qu'ainsi

Delta Domaines (société SICA) a chargé la société Rivière, un de ses associés, de lui donner des conseils en marketing ; que la société Rivière a assigné la société SICA en paiement de ses factures de

et occupés par la SA CIV International et présumés également abriter les activités de la SA Geti-Trade, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA CIV International, de la SA Charton SIC

(sic), pour une durée de ? (sic) et notifiée le ?

) ; que la description de ce poste mentionne une retraite de yoga avec de «grosses retombées attendues»(sic), le lieu de l'activité indiqué se trouvant [...] arrdt) ; que si Catherine X... indique héberger

, lire sexies), 1647 V et 1840 G du même code, mais ne mentionne pas l'article 1594 D de ce code qui seul fixe le taux d'imposition ; que si l'article 683 alinéa 1 renvoie à l'article 1594 D qui mentionne

demandé l'annulation de cette décision ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte des articles 8 et 28 (sic

) susvisé qui procède de la loi du 28 août 1989 (sic) ; qu'ainsi l'arrêt a violé les textes susvisés et l'article 20 de la loi précitée, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait, sans se contredire, décider

Y... avait fait demi tour (sic) avec son véhicule quelques secondes plus tard après l'avoir croisé sur ce chemin non fréquenté, curieux qu'il n'ait pas brandi son couteau pour en menacer son agresseur

l'arrêt, être jugés sur le rapport d'un conseiller qui doit obligatoirement faire partie de la formation juridictionnelle qui rend la décision ; qu'en statuant sur le rapport d'un magistrat stagiaire (sic

à la condition qu'une clause du contrat initial ait expressément prévu une telle faculté à son profit ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande de la bailleresse sans rechercher si