Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 608 FS-B Pourvoi n° Z 21-20.576

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [R] et de la société Anissa, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

Jacques, conseiller, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 782 FS-B Pourvoi n° E 20-19.220

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 298 FS-B Pourvoi n° Y 21-12.893

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 428 FS-B Pourvoi n° Y 21-15.883

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 720 FS-B Pourvoi n° S

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 15 FS-B Pourvoi

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [R], MM.

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M.

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

du 8 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 129 FS-D Pourvoi n° B 21-10.205

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 127 FS-D Pourvoi n° Z 21-10.203

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 126 FS-D Pourvoi n° Y 21-10.202

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 119 FS-D Pourvoi n° R 21-10.195

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 125 FS-D Pourvoi n° X 21-10.201