s'être reconnue compétente pour statuer sur la demande tendant à faire déclarer non avenu le jugement, alors, selon le moyen, que seul le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur une telle

P] ne seront « jamais branchés réglementairement » et devront payer « tous les mois des pénalités au Seba » et que « la desserte en eau potable » n'était « pas réglementaire » ; qu'en jugeant que de tels

avant d'être soit déversées dans l'Etang du Vaccarès et rejetées ensuite à la mer, soit conduites par des roubines à des stations de relèvement puis de rejet au fleuve (telles que les stations d'Albaton

utile de rappeler, au préalable : "- que la Camargue est entièrement bordée de digues de protection contre le Rhône, insubmersibles aux plus hautes crues connues, I'arrosage et l'irrigation des terres

propos de la part de leur employeur et ont déclaré être étonnées de telles accusations ; qu'en revanche, il résulte du dossier qu'une autre jeune fille, Elen A..., a déclaré avoir abandonné son stage

rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait qu'un salarié ou un agent ait témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels

Z... à payer à celle-ci la somme de 15 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur les deux premiers moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que le premier moyen ne tend qu'à

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 janvier 2004) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de sa radiation de la Fédération des petites et moyennes entreprises de Paris (CGPME 75), telle

Y... à fournir une telle déclaration sur l'honneur ni, a fortiori, fonder sa décision sur un tel document, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence d'incident

Z... ne justifie pas de ce qu'il est titulaire d'une autorisation préfectorale d'exploiter, qu'il ne peut donc se voir reconnaître la qualité de fermier sur les 7 ha 89 a 03 ca de terres encore exploitées

Gustave X... a donné à bail à ferme à l'un de ses fils, Gérard X..., quatre parcelles de terre, dépendant de la communauté de biens ayant existé entre lui et son épouse, Henriette Y..., décédée en 1951

ont été déclarés adjudicataires à raison de respectivement 70 % et 30 % d'un immeuble comprenant deux corps de bâtiments contigus, une cour avec resserre et un atelier ainsi qu'un pavillon élevé sur terre-plein

de cette identité se fonde sur les ressemblances entre les signes en présence, sans qu'il y ait lieu de rechercher d'éventuelles différences; qu'ayant constaté en l'espèce la reproduction des termes "tele

particulier du donateur, dont il ne continue pas la personne et dont il n'a donc pas à acquitter les dettes, sauf clause contraire de l'acte de donation ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé au demandeur le droit d'être confronté à la victime et l'a condamné en répression à une peine de 10 mois d'emprisonnement ; "aux motifs qu'une telle

qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne et de demander le versement au dossier de la décision de remise prise par les autorités requises, une telle demande constituant une vérification

demande tendant à la constatation de la péremption et de la caducité de la servitude de passage grevant leur fonds, alors, selon le moyen, "1 ) que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel

issus du biocentre ont été réceptionnés sur les zones de stockage du CET de classe 1 (16 370 tonnes de refus de crible et 53 116 tonnes de terres) et du CET de classe 2 (8 300 tonnes de terres) ; - que