totale de l'immeuble ( ) » ; qu'il importe ,en revanche, pour permettre la saisie en valeur d'un bien, que la valeur du produit généré par l'infraction soit connue et que la valeur du bien à confisquer

de l'indemnité principale que devra verser la Ville de [Localité 1] à la SCI Le Dey ; AUX MOTIFS QUE les parties s'opposent sur les valeurs de références à prendre en compte étant observé que la spécificité

petit-fils, et l'ont fait assigner en déchéance de son droit et en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de substituer une rente viagère

l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en fixant la prestation compensatoire due à Mme X... quand cette dernière demandait d'élever à 800 par mois la rente viagère

des colons, vallée du Tir et 6 km, les distances définies à l'article 20, alinéa 2, de la délibération du 19 mars 1992 n'ont pas été respectées, ainsi qu'il ressort du rapport de constatation établi le

nouvelle de Marne-la-Vallée (EPA Marne), de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la Société d'exploitation du practice de Villiers-sur-Marne et de M.

X... s'acquittera d'une prestation compensatoire sous la forme de l'attribution de la moitié de l'usufruit de la maison de [...]d'une valeur de 111 750 euros et d'une rente viagère et le condamne à payer

selon le moyen, que le tribunal de grande instance, en premier ressort, avait fixé le montant du préjudice économique de Mme A... en retenant comme taux de capitalisation le taux du franc de rente viagère

d'habitations de la ville de Paris - OPAC de la ville de Paris, ancien OPHLM de la ville de Paris ; en cassation d'un même arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section

de Paris, la demande formée par les consorts U... contre la Ville de Paris et tendant au remboursement de la somme correspondant au dépôt de garantie devait être rejetée. 13.

revenus du ménage, soit 293.781, 93 francs, mais en fonction de la somme retenue au titre du préjudice économique de leur mère, soit 146.890, 96 F et en ce qu'il a opéré la capitalisation eu égard à la valeur

actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Etablissements Vialleix

., titulaire d'actions de la société anonyme "Photogravure moderne Voltaire" (la société PMV) a, au mois de juin 1960, cédé ses actions à quatre sociétés qui se sont engagées à lui servir une rente viagère

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 décembre 2000) que, par convention datée du 2 janvier 1991, mais signée courant février 1991, la société civile immobilière Le Vialbe

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 2000) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen : 1 /

), qui a exploité du 1er septembre 1998 au 26 septembre 2010 un fonds de commerce comprenant une activité de débit de tabac, au titre de laquelle il a versé des cotisations au régime d'allocations viagères

., âgé de 79 ans, a donné mandat le 1er août 1985 à la société Cruz de vendre un immeuble sis à Gennevilliers moyennant le versement comptant d'une somme de 100 000 francs et le service d'une rente viagère

d'assurance maladie de la Sarthe réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité pour tierce personne en précisant qu'elle serait convertie en rente viagère

1er octobre 1989, la maison d'habitation que les époux Y... avaient fait construire, et a assigné ceux-ci pour obtenir, principalement, la conversion de l'obligation de soins en paiement d'une rente viagère