déclaré avoir statué contradictoirement à l'égard du prévenu ; "aux motifs que le prévenu sollicite, par l'intermédiaire de son avocat, le renvoi de l'affaire mais que l'excuse alléguée n'est pas valable

établissement, c'est-à-dire au lieu du siège social de telle sorte qu'en constatant, au vu de l'extrait KBIS versé aux débats, que la société Lapcanor avait son siège social à Lens, tout en jugeant valable

le moyen, que l'acte par lequel une partie s'engage à donner son cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ; qu'ainsi, en jugeant valable

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2021), suivant commandement de payer valant saisie immobilière du 2 septembre 2015, la société Banque et caisse d'épargne de l'Etat du Luxembourg (la

[S] et Mme [O] un commandement de payer valant saisie du bien immobilier indivis et les a assignés à une audience d'orientation. 3.

demandeur, par lettre du 11 juin 2012, a reconnu avoir reçu de la caisse les notifications d'indus qui lui ont été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juin 2012, ce qui valait

pour une durée de vingt-quatre mois ; que M. et Mme P... se sont portés cautions solidaires et hypothécaires en garantie du remboursement de ce prêt, le contrat stipulant que le cautionnement était valable

formellement ou non la déclaration d'appel déposée par l'appelant au greffe, dès lors qu'il contient toutes les informations utiles sur la déclaration d'appel pour mettre en mesure l'intimé de faire valablement

V... et Mme Q..., par un commandement de payer valant saisie immobilière publié le 31 janvier 2014. 2.

, avec offre de renouvellement à compter de cette date moyennant un loyer annuel de 150 000 francs ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de la déclarer tenue de signer, comme constituant valablement

l'Urssaf fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1990) d'avoir déclaré prescrites les cotisations réclamées pour l'année 1983 au motif que la mise en demeure du 8 janvier 1987, n'étant pas valable

prêté serment au motif inopérant que, lors de sa prestation de serment en date du 27 novembre 2013, il ne disposait pas d'une autorisation provisoire valable, les juges du fond ont violé les articles

[BU] et [W] [E] et déclarer valable ce testament, la cour d'appel a refusé de réaliser la vérification de l'écriture du testament au vu de l'original, malgré la demande expresse qui lui en était faite,

d'emplois, l'offre valable d'emploi étant définie comme un contrat à durée indéterminée, ou contrat à durée déterminée d'au moins six mois, dont le lieu d'exécution se situe au plus à 50 km du domicile

subséquente, alors, selon le moyen, que tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de la convention annulée, l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure valable

Par décision du juge de l'exécution du 19 juin 2018, la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 10 septembre 2015 a été constatée.

, eu égard à sa déclaration enregistrée le 3 mai 1991, bénéficié d'une autorisation tacite d'effectuer les travaux, le refus du maire du 13 août 1991, intervenu dans le délai du recours contentieux valait

C... ", et que l'unanimité des associés avait, le 20 juin 1986, voté la reprise par la société immatriculée du compromis signé le 30 avril 1986, "valant vente définitive à la SCI des locaux situés 15,